Commande blouson en cuir- compte supprimé

[justedroit]

Nous sommes bien d'accord que c'est bien le code de la consommation qui prévaudra sur les CGV surtout si l'un ou plusieurs de leurs articles ou clauses sont abusifs ?

Si l'article 1103 du Code civil énonce que :
"Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits";

Pour autant, son contenu ne doit pas être contraire à la Loi et aux bonnes mœurs et ses clauses créer un déséquilibre significatif entre le professionnel et le consommateur au sens du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat".

[DarthTenebrus]

Bonjour

Je reviens vers vous car une personne de la société a tenté de me joindre plus tôt, le gérant chargé de cette entreprise, il me semble.

Il m'a laissé un message me demandant de le rappeler. Je devine que sans doute, que l'on va me proposer un arrangement sous forme d'avoir mais je ne le souhaite pas. N'ayant pas vu dans leur CGV une seule ligne concernant la politique de remboursement et une éventuelle allusion à un avoir.

Je souhaitais savoir sur quel texte m'appuyer pour lui intimer mon refus d'un quelconque avoir mais bien l'exigence d'un remboursement en bon et du forme de la somme versée pour la commande concernée.

Merci par avance pour vos conseils.

Cordialement.
DarthTenebrus

[justedroit]

Bonjour DarthTenebrus,
Si vous soutenez toujours le motif de rétractation, soulevez l'article
L221-4 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter".

[DarthTenebrus]

Merci encore de votre réponse Justedroit.

Moi qui voulais éviter des discussions stériles et un simple remboursement ... Pourquoi c'est compliqué pour certains ?!

Encore une question, rien ne m'oblige à accepter un quelconque arrangement ou avoir donc.

Si j'avais su que ça me donnerait autant de stress...

Merci encore.

Cordialement.
DarthTenebrus.

[justedroit]

Encore une question, rien ne m'oblige à accepter un quelconque arrangement ou avoir donc

Absolument.