Commande blouson en cuir- compte supprimé

[DarthTenebrus]

Bonjour,

Je vais tenter d'expliquer les faits le plus clairement possible et exposer mes inquiétudes et doutes.

Voilà en date du 02 août j'ai passé commande d'un blouson en cuir assez onéreux au prix de 538,30 € en taille M, il s'agissait d'une offre promotionnelle valable jusqu'à un certain temps au 08 août exactement, la taille M mais également S était disponible. La commande s'est plutôt bien passée et validée assez rapidement. J'ai reçu le blouson sans aucun problème assez rapidement d'ailleurs.. le 06 août très exactement... Le blouson taillait malheureusement grand.

Donc plutôt que d'attendre un retour échange et prendre le risque de ne plus pouvoir bénéficier de l'offre promotionnelle sur ce blouson qui prenait fin le 08 août. J'ai repassé commandé pour une taille S. Je précise qu'au moment de passer commande le blouson était en stock. Donc j'ai passé commande et elle avait été acceptée. J'attends quelques jours en me basant sur le délai de ma précédente commande et je ne vois rien venir. J'appelle donc la boutique le 11 août qui m'explique que le blouson n'était plus en stock et qu'ils avaient repassé commande. Je fais donc confiance et leur demande les démarches pour le renvoi du blouson précédemment commandé, le jour même, je précise que j'ai envoyé en recommandé avec assurance et j'ai une preuve de dépôt. Je bénéficie du délai de rétractation à ce moment là.

Je le renvoie le jour même. Le 11 août donc. Le 13 août, je reçois un appel de la boutique qui me fait savoir qu'ils ont bien reçu le blouson et qu'ils allaient me renvoyer le blouson en taille S comme convenu dans la semaine du 23 août à réception du restock et retour de vacances du personnel. Je leur demande ce qu'il en sera de mon remboursement sur ce retour. Car nous sommes dans le cas de commandes distinctes et non d'un échange. La personne m'explique qu'elle va aviser la comptabilité au retour des vacances (elle me dit qu'ils vont partir en vacances et qu'ils seront de retour le 23 août) et que ce sera fait en même temps que l'expédition de ma commande.


Jusque là rien d'inquiétant me direz-vous, bien que je dois vous avouer que je n'étais pas très enthousiaste et pas très en confiance.

Voulant savoir où on en était ma commande aujourd'hui le 23 août donc. Je tente de me connecter et qu'elle n'est pas ma surprise de voir que je ne peux pas me connecter. J'ai tenté plusieurs fois de me connecter. J'ai donc tenté le mot de passe oublié... Mais qu'elle n'est pas ma surprise de voir que mon adresse mail est inexistante...

J'ai appelé la boutique pour savoir où en était ma commande et mon remboursement sans mentionner la non-accessibilité de mon compte pour le moment. La personne m'explique qu'il vont recevoir la marchandise dans la semaine ( et qu'ils me l'expédieront dans la foulée... Elle précise bien qu'elle ne sait pas vraiment quand...) et que le personnel de la comptabilité reviendra en fin de semaine. Je tiens à faire savoir que j'avais fait des copie-ecran de mon compte sur leur site précédemment, prouvant mes commandes sur leur site et que j'ai la preuve de dépôt avec leur adresse et j'ai même fait une copie-ecran de leur appel suite à la réception de mon retour.

Quel est vôtre avis ? S'agit-il d'une erreur ? Est on dans le cadre d'un futur litige commercial..

Merci de me donner vos avis et conseils.

Cordialement
Un usagé perplexe.

[justedroit]

Bonjour DarthTenebrus,

Si l'on tient compte que le remboursement qui fait suite à l'exercice au droit de rétractation est d'un délai de 14 jours aux termes du premier alinéa de l'article L221-24 du Code de la consommation :

« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».

Si l'on tient compte que le vendeur est tenu aux termes du premier alinéa de l'article L216-1 du même Code précité de vous livrer la marchandise dans le délai qui vous a été indiqué :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement ».

Si l'on tient compte que vous ne pouvez pas vous connecter à votre compte et que votre adresse mail a disparu,

Je pense que cette entreprise est en état de faiblesse et que vous êtes devant un sérieux problème.

Cordialement.

[DarthTenebrus]

Merci d'avoir pris le temps de me répondre justedroit et de manière aussi précise et complète.
Je précise que par rapport à l'article commandé, il est toujours en cours de réapprovisionnement sur le site, j'ai donc encore bon espoir que celui-ci soit livré... Enfin je l'espère...

Quel est mon recours et/ou quelles sont les démarches possible pour obtenir le remboursement du bien retourné premièrement et ayant des preuves suffisantes pour prouver qu'il y a bien eu transaction avec cette entreprise française qui a pignon sur rue ( je précise ceci pour faire savoir que ce n'est pas une entreprise étrangère) et qu'il y a eu retour de la marchandise avec preuve de livraison à l'adresse physique du e-commerçant.

Ensuite et si jamais malheureusement,il venait à se confirmer que l'autre commande ne sera pas assuré et que j'ai des preuves de la transaction.

Là aussi quelles sont mes démarches ?

Je vous remercie sincèrement de me donner des renseignements à ce sujet et il est fort dommage que certains e-marchands en viennent à ce genre de pratique, jusqu'à présent je n'avais jamais eu le moindre soucis quelques soient e-commerçant français ou européens voire même eBay...

Cordialement

Darthtenebrus

[Guigui13]

Bonjour,

Si vous n'obtenez pas le remboursement dans les délais suscités par justedroit, envoyez une LRAR au siège indiqué dans les mentions légales du site demandant le remboursement des frais versés ainsi que les intérêts prévus (article L221-24 et article L242-4) :

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

A défaut de réponse satisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées doivent être présentes sur le site ou signal-conso. A défaut, demandez une injonction de payer.

Concernant la livraison du second blouson, appuyez vous sur les articles L216-2 et 3 du code de la consommation et l'article L241-4 :

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

[justedroit]

Quel est mon recours et/ou quelles sont les démarches possible pour obtenir le remboursement du bien retourné premièrement et ayant des preuves suffisantes pour prouver qu'il y a bien eu transaction avec cette entreprise française qui a pignon sur rue ( je précise ceci pour faire savoir que ce n'est pas une entreprise étrangère) et qu'il y a eu retour de la marchandise avec preuve de livraison à l'adresse physique du e-commerçant.

Juridiquement, c'est une requête en INJONCTION DE PAYER, qui est une procédure peu compliquée et à peu de frais.

Ensuite et si jamais malheureusement,il venait à se confirmer que l'autre commande ne sera pas assuré et que j'ai des preuves de la transaction.
Là aussi quelles sont mes démarches ?

Juridiquement, c'est une requête en INJONCTION DE FAIRE, qui est une procédure peu compliquée et à peu de frais.

[DarthTenebrus]

Bonsoir Guigui13 et Justedroit

Je vous remercie encore pour vos réponses éclairées. J'ai une question qui me taraude, bien que j'ai appelé le e-commerçant pour souhaiter faire part de mon droit de rétractation/retour et que j'ai clairement demandé la démarche (j'ai demandé la procédure à suivre dans le sens, y a t-il un bon de retour à télécharger et remplir car il n'y avait rien avec le colis à part la facture, facture que j'ai laissé dans le colis pour le retour, en guise de bon de retour...) pour demander un retour et qu'on m'a simplement dit de faire un retour par la poste, donc je n'ai pas rempli de formulaire de retour ou autre formulaire de rétractation.

Ce que j'ai fait (retourner la marchandise à mes frais) avec preuve de dépôt à la clé et capture d'écran de la date de livraison sur le site Colissimo de la poste. Et j'ai regardé également si dans les CGU du website de l'e-commerce si il y avait une telle mention d'une demande écrite ou un formulaire quelconque. Mais non.

Autre chose, il est dit que tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre eux (désigné sous Nous (l'e-commerçant) sur le site dans la partie droit applicable et juridiction compétente) et le client (désigné sous Vous (donc moi et d'autres clients) sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions luxembourgeoises. Le droit français s'appliquera dans mon cas .. j'espère...

Pour info le siège social est en Provence Alpes Côte d'Azur plus exactement Marseille...

J'espère pourvoir obtenir mon remboursement malgré la non expression écrite en recommandé d'exercer mon droit de rétractation (chose que j'ai lu sur internet et ça m'angoisse un peu... ) et d'avoir de bonne foi retourner la marchandise (preuve de dépôt) dans un délai raisonnable de moins de sept jours à compter de la livraison de la marchandise.

Vous remerciant encore une fois de toute vos réponse pour faire valoir mon droit et obtenir un remboursement, je l'espère.

Cordialement

DarthTenebrus

[justedroit]

Bonjour DarthTenebrus,

J'ai une question qui me taraude, bien que j'ai appelé le e-commerçant pour souhaiter faire part de mon droit de rétractation/retour et que j'ai clairement demandé la démarche (j'ai demandé la procédure à suivre dans le sens, y a t-il un bon de retour à télécharger et remplir car il n'y avait rien avec le colis à part la facture, facture que j'ai laissé dans le colis pour le retour, en guise de bon de retour...) pour demander un retour et qu'on m'a simplement dit de faire un retour par la poste, donc je n'ai pas rempli de formulaire de retour ou autre formulaire de rétractation.

L'article L221-9 du Code de la consommation énonce que :
« Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ».


Le 2° de l'article L221-5 du Code de la consommation précise que[/b] :
« Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat » ;


Et l'article L221-20 du Code de conclure que :
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations ».


Sans cela, aux termes de l'article L242-6 la sanction pour le vendeur est la suivante :

« L'absence du formulaire de rétractation détachable prévu à l'article L. 221-9 ou la remise d'un formulaire non conforme aux dispositions du 2° de l'article L. 221-5 est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros ».

J'espère pourvoir obtenir mon remboursement malgré la non expression écrite en recommandé d'exercer mon droit de rétractation (chose que j'ai lu sur internet et ça m'angoisse un peu... ) et d'avoir de bonne foi retourner la marchandise (preuve de dépôt) dans un délai raisonnable de moins de sept jours à compter de la livraison de la marchandise.

Effectivement, à défaut du formulaire de rétractation ou de la possibilité d'exercer ce droit sur compte dédié, la demande peut et doit en principe être formulée sans ambiguïté sur papier libre.

Toutefois, comme le vendeur ne vous a pas soulevé cet argument attendez encore sa réponse sur ce sujet, mais en tout état de cause non seulement il est le premier fautif par défaut mais vous avez encore la possibilité d'exercer ce droit de rétractation d'un délai prolongé de 12 mois.

Enfin, la compétence non exclusive des juridictions luxembourgeoises signifie qu'elle est accessoire, donc droit Français et tribunal en France.

Cordialement.

[DarthTenebrus]

Bonjour à nouveau Justedroit et merci encore de m'aider donc que puis-je faire ? Dois- je attendre le retour hypothétique du comptable de la boîte ?

Puis- je formuler mon droit à rétractation par écrit sur papier libre de manière claire et non ambigüe avec accusé de réception bien sûr et l'envoyer très vite ?

Autre chose d'intéressant, il est écrit dans leur CGV qu'il ne débite le compte qu'à l'expédition,je parle de ceci surtout pour ma seconde commande...

Ça a toujours été simple pour commander en ligne et faire des retours jusqu'à présent, me voilà embarquer dans une histoire qui me dépasse avec en jeu une somme relativement importante compte tenu des deux commandes.

Encore merci à vous Justedroit.

[DarthTenebrus]

J'oubliais dans leur CGV, il était écrit que le délai de rétractation était de 7 jours, assorti d'un délai de retour de 30 jours, selon la boutique et il n'est pas dit que ce droit de rétractation doit être formulé de manière écrite et comme je vous l'ai dit, il n'y a nulle part mention d'un quelconque formulaire et il n'y avait pas lorsque j'avais accès à mon compte sur ce site, de formulaire de retour à télécharger, ni une seule ligne en ce sens (droit de rétractation, retour, remboursement), aucune démarche ne m'a été envoyé pour un retour, ni même dit oralement comme je vous l'ai écrit précédemment, à part renvoyer le colis à mes frais.

et autre chose, il n'y a aucune ligne concernant les remboursements : délais, avoirs etc...

Pas plus que les coordonnées d'un médiateur de la consommation.

Voilà j'espère avoir été le plus complet possible. Merci encore.

[justedroit]

Bonjour à nouveau Justedroit et merci encore de m'aider donc que puis-je faire ? Dois- je attendre le retour hypothétique du comptable de la boîte ?

Oui, histoire de constater si ce motif tend à vouloir être justifié et sinon, constitue un argument faisant valoir que ce motif n'est en réalité qu'un prétexte pour manquer allègrement à ses obligations contractuelles au contrat.

Puis- je formuler mon droit à rétractation par écrit sur papier libre de manière claire et non ambigüe avec accusé de réception bien sûr et l'envoyer très vite ?

Oui, bien sûr une fois passé le délai du retour hypothétique du comptable, sans besoin de vous presser puisque comme explicité ci-dessus à défaut d'un formulaire de rétractation, vous avez tout votre temps sans omettre de rappeler au vendeur l'article Loi qui vous le permet.

Vous devriez citer le nom de cette entreprise française.

Le délai de rétractation est de 14 jours et non de 7 jours. La Loi qui s'y applique est d'ordre public, ce qui signifie que quiconque ne peut y déroger.

Cette entreprise peut être lourdement sanctionnée pour toutes ces violations à la Loi si vous vous adressez à la DGCCRF