Livraison commande internet

[Marief71100]

Bonjour
J ai commandé 2 panneaux solaires sur internet.
Lors de la livraison je n ai pas suffisamment vérifié la palette et quand j ai enlevé le film je me suis rendue compte que le premier panneau était abîmé le rendant hors d usage.
N ayant pas vu ce problème lors de la réception je j ai pas émis de réserve mais j ai bien envoyé par mail une réclamation auprès du transporteur le lendemain de la livraison.

Quels sont mes recours ?
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Marief71100,
Hélas, vous ne pouvez exercer aucun recours, puisqu'à défaut d'avoir constaté cet endommagement à la livraison de votre commande, la refusant, vous ne l'avez pas davantage dénoncé au transporteur sous un délai de 3 jours conformément aux dispositions du Code de commerce, ou de 10 jours si le livreur ne vous a pas laissé le temps de vérifier l'état de ces panneaux solaires.

Toutefois, si cet endommagement peut ne pas être attribué au transporteur, vous avez la possibilité de soulever la garantie du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu à votre égard.

Cordialement.

[Marief71100]

Bonjour
J ai bien fait une réclamation auprès du transporteur dans le délai de 3 jours.
Sinon concernant la garantie de conformité quelle est la démarche en sachant que le vendeur a eu un mail le jour même.
Merci pour la réponse
Cordialement
Marie

[Marief71100]

Bonjour
J ai bien fait une réclamation auprès du transporteur dans le délai de 3 jours.
Sinon concernant la garantie de conformité quelle est la démarche en sachant que le vendeur a eu un mail le jour même.
Merci pour la réponse
Cordialement
Marie

[MasterGone]

Sinon concernant la garantie de conformité quelle est la démarche en sachant que le vendeur a eu un mail le jour même.

Il faut contacter votre vendeur pour mettre en œuvre la garantie.

[Marief71100]

Et ayant bien fait la réclamation après du transporteur que vaut il mieux faire
Attendre la réponse du transporteur
Ou
Engager la responsabilité du vendeur avec la garantie de conformité
Merci pour la réponse
Cordialement

[justedroit]

@MasterGone,
Ne vous croyez pas obligé de répondre à une question qui m'est fraîchement posée /

@ Marief71100,
Selon votre déclaration au transporteur dans son délai de l'endommagement de vos panneaux solaires ou selon l'appel à la garantie légale du défaut de conformité, le chemin juridique n'est pas le même.

Pour l'un, s'agissant du transporteur du vendeur, la responsabilité de ce dernier vis à vis de vous est engagée, quitte lui, à se retourner à l'encontre de son prestataire.
En ce cas, le vendeur doit réparer le dommage par son remplacement.

Pour l'autre, s'agissant alors d'un défaut de conformité et non pas d'un endommagement, il vous faut soulever la garantie légale de conformité.

Pour ce faire, votre démarche consistera à adresser une LRAR factuelle au service relations client lié au siège de l'entreprise, puis lui disant, par exemple

Vu le premier alinéa de l'article L217-3 du Code de la consommation :
"Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article" ;
ce qui n'est pas le cas,

De facto, en vertu de l'article L217-8 du Code de la consommation qui énonce que :

"En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section" ;

je me propose de vous réclamer (faites votre choix).

La balle sera alors dans le camp du vendeur qui in fine décidera de ce qui convient le mieux à ses intérêts.

[Marief71100]

Merci beaucoup pour votre aide cordialement
Marie FOREST

[Marief71100]

Bonjour
Le transporteur me dit que je devais vérifier la marchandise et qu en L absence de réserves il ne peut rien faire.
Le fournisseur me dit qu étant donné qu il sagit de casse dû au transport, et en l absence de réserve, la garantie de conformité ne fonctionne pas.
Que dois je faire ?
Cordialement

[justedroit]

Bonjour Marie71100,

Le transporteur me dit que je devais vérifier la marchandise et qu en L absence de réserves il ne peut rien faire

C'est FAUX !

En effet, si comme vous le dites vous avez fait une déclaration d'endommagement au transporteur dans les délais de 3 jours, la responsabilité de ce dernier est engagée au visa du premier alinéa de l'article L133-2 du Code de commerce :

"La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée".