Commande blouson en cuir- compte supprimé

[DarthTenebrus]

Bonjour et encore merci pour vos réponses claires et avisée, Justedroit.

Je ne cite pas l'entreprise pour le moment sur le forum mais je peux vous donner le nom de l'entreprise qui est également celui du website en MP pour que vous puissiez, vous aussi lire par vous-même les CGV, si vous le souhaitez Justedroit.

Je ne le cite pas sur le forum car dans l'hypothèse (ça reste de l'hypothèse ...), au vu de la possibilité qu'ils aient pu supprimer mon compte, ils peuvent allègrement changer les articles de leur CGV et me tenir responsable de propos mensongers, il faut malheureusement s'attendre à tout avec ce genre de personnes.

Et dans l'hypothèse qu'ils aient pu supprimer mon compte ... Et dans l'hypothèse qu'ils honorent tout de même ma deuxième commande. Je me demande comment vont-ils m'avertir et me communiquer un numéro d'expédition, car ils n'ont plus mon mail à priori...

Et ils peuvent très bien faire valoir que je pourrais avoir reçu un mail indiquant l'expédition et que je n'ai pas regardé dans mes spams, sachant que les spams se suppriment automatiquement sous dix jours si on ne fait pas attention de légitimer le courrier.

Lors de l'expédition de la première commande (j'avais légitimé leur adresse mail auparavant pour ne plus que leur mail soient en spams), ils m'avaient averti et remis en mail le numéro de colis pour sa traçabilité et de plus passant par Colissimo , Colissimo m'avait également envoyé un mail me signifiant qu'ils prenaient en charge le colis.

Mais là je ne sais pas comment ils vont faire et j'ai peur qu'il trouve une excuse pour changer de transporteur qui lui ne m'avertirait pas de la prise en charge du colis...

Vous voyez, on en vient à émettre de sombres hypothèses, mais qui sont hélas du domaine du plausible.

Cordialement

DarthTenebrus

[justedroit]

La boîte MP n'existe pas dans ce forum.

[DarthTenebrus]

Bonsoir Justedroit

J'en prends note, je vais attendre avant de citer cette entreprise pour rester dans les clous et ne pas risquer une assignation pour diffamation.

Je m'explique dans leur CGV, il y a tout un article concernant la diffamation assez long avec même un modèle de lettre de dénonciation de contenu diffamatoire. Assez paradoxal alors qu'il n'y a à peine qu'une ligne ou deux concernant un délai de rétractation de sept jours comme dit précédemment et rien sur sa modalité et la lettre type...

De plus, j'ai la vraie crainte qu'en citant cette entreprise et mes numéros de commande (le gérant ou ses subordonnés peuvent très bien n'avoir le temps qu'à fouiller sur le net par mots-clés pour voir si l'entreprise est diffamé...) et que je puisse être lésé encore plus bien que j'ai fait plein de copie écran même des CGV, c'est pour vous dire...

Donc j'attends de voir des nouvelles et des preuves de leur bonne volonté ou non, pour par la suite citer cette entreprise et ces pratiques déplaisantes.

Merci encore Justedroit.

Cordialement

DarthTenebrus

[DarthTenebrus]

Une question me vient à l'esprit dois-je formuler malgré tout (bien que l'ayant formulé de vive voix) par écrit une demande de remboursement (bien que ce ne soit cité nulle part dans leur CGV) soit par mail ou lettre avec accusé de réception avant cette fin de semaine sachant qu'ils ont reçu mon colis le vendredi 13 août et que le vendredi 27 août , ça fera 14 jours. J'avais une vague impression qu'ils jouaient la montre. Est-ce au client de formuler clairement par écrit sa volonté de se faire rembourser ?

Merci encore pour vos réponses.

Cordialement

DarthTenebrus

[justedroit]

Bonjour DarthTenebrus,

Pour exiger le remboursement d'une marchandise en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison à la date indiquée, il faut évidemment lui adresser une LRAR lui disant que, vous conformant aux dispositions des articles L216-1 -L216-2 et L216-3 du Code de la consommation, vous lui demandez de procéder :

-d'une part, à la résolution de votre contrat (bon de commande) à la date de réception de la dite LRAR compte-tenu du fait que le délai de livraison est déjà très largement expiré, et

-d'autre part, au remboursement de la somme versée dans ses délais requis.

Ceci, vous a déjà été expliqué plus haut en d'autres termes.

[DarthTenebrus]

Bonjour Justedroit

Je vous remercie encore de répondre avec patience et pédagogie à mes questions.

Je ferais le nécessaire concernant mes deux commandes pour exiger le remboursement pour ceux-ci.

Si je vous pose autant de questions, c'est pour être sûr de mes droits et de ne pas louper d'échéance pour les faire valoir auprès du revendeur.

Ne connaissant pas vraiment le droit commercial.

Ma question précédente concernait surtout la première commande pour savoir si je devais faire une action quelconque ou non.

Merci encore à vous Justedroit.

[justedroit]

Autant pour moi, je n'avais pas tout relu ; c'est une négligence de ma part.

Toujours LRAR auprès du service relations clients/consommateurs lié au siège de l'entreprise, relatant les FAITS en les datant, commençant vos écrits par :

Vu le premier alinéa de l'article L221-4 du Code de la consommation : "Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter" ;

je vous demande ce remboursement par courrier tournant.

Par défaut, vu l'article L242-4 du Code de la consommation : "Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorée du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal" ;

Je me verrai contraint et forcer de vous réclamer au surplus le montant des pénalités de retard à compter de la date où je vous ai informée de ma volonté de me rétracter.

[DarthTenebrus]

Merci Encore Justedroit

Sachant que je les ai avertis par téléphone en date du 11 août de ma volonté de retourner le colis reçu le 6 août et donc de faire exercice de mon droit de rétractation et d'avoir dans ce sens clairement demandé si il y avait des démarches à faire, une procédure particulière de retour et qu'on m'a simplement dit que je devrais déposer le colis et d'avoir donc le jour même renvoyer le colis à mes frais avec assurance et accusé de réception.

Et qu'ils ont bel et bien reçu ce colis et m'en ont averti par téléphone en date du 13 août et que j'ai clairement demandé un remboursement par rapport à l'article retourné lors de cet appel initié par leur soin. Et que je n'ai toujours pas de retour depuis le 13 août (c'était un vendredi, faut il que je parte de ce jour même ou samedi voire lundi pour le délai des 14 jours ?) au sujet de ce remboursement. Et que j'ai rappelé de nouveau le 23 août au sujet de la deuxième commande et que j'ai réitéré ma demande de remboursement de la première commande et que le 26 ça fera bel et bien 14 jours. Je peux donc faire ce courrier une fois la semaine en cours échue à la date du 29 août 2021, c'est-à-dire dans la semaine du lundi 30 août . Et qu'entre temps je n'ai pas à initier une démarche quelconque (un courrier LRAR) dans les 14 jours courant à partir du 13 août.

Merci encore Justedroit. Je vous écris ceci car je ne voudrais pas me voir opposé une quelconque loi qui exigerait de l'acheteur de faire un courrier LRAR dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise par le vendeur pour réclamer le remboursement et que je ne puisse plus être en mesure de faire valoir justementmon droit à remboursement. C'était surtout ça mon interrogation. Vraiment encore merci à vous Justedroit et à Guigui13 si il nous lit.

Cordialement
DarthTenebrus.

[justedroit]

Bonjour DarthTenebrus,
Je vous déjà expliqué qu'une demande de rétractation se signifiait par LRAR à l'aide de son bordereau ou sur compte dédié mis à disposition.

Qu'à défaut, le consommateur peut faire cette demande sur feuille A4 en RAR

Ceci dit, dans votre cas d'espèce, vous avez informé le vendeur de votre intention et lui avez fait parvenir l'article en retour qu'il a réceptionné dans les meilleurs délais

A ce jour ce dernier ne vous a pas soulevé le fait qu'il n'a pas reçu de LRAR de votre part l'informant de votre rétractation pour en faire un prétexte au refus de son remboursement mais seulement répondu que le comptable était en congé même si ce motif est futile.

Autrement, il aurait agité l'article L221-22 du Code de la consommation

"La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur".

Il lui faudrait alors la lui soumettre (écrit quelconque) y compris constituée par le renvoi de l'article puisque vous avez aussitôt commandé le même article d'une autre taille qui ne peut être assimilé à un cas de défaut de conformité dés lors que vous l'avez réglé.

Le délai de 14 jours pour les deux parties est un délai "au + tard".

Si vous avez l'intention d'adresser maintenant une LRAR de rétractation, prennez la date qui vous arrange le mieux pour son délai à condition qu'elle soit postérieure à celle de la réception du colis par le vendeur.

Mais pour moi, cette attitude n'est pas cohérente à la situation que vous nous avez décrite.

En effet, puisque le vendeur vous a demandé d'attendre le retour du comptable pour réclamer le remboursement, le réclamer à ce moment-là factuellement ce qui vous donnera l'occasion de mettre sur papier vos différentes interventions auprès du vendeur de votre demande de rétractation.

Mais comme dit l'autre : "C'est vous qui voyez" !

[DarthTenebrus]

Bonjour Justedroit

Je vous remercie de votre réponse claire, je n'avais pas l'intention faire une quelconque action avant le retour du comptable de l'entreprise qui doit revenir de congés en cette fin de semaine donc hypothétiquement reprendre en début de semaine prochaine.

Je voulais être sûr de ne pas tenu à une quelconque action écrite avec AR pour réclamer mon remboursement dans un délai de 14 jours, après qu'ils aient reçu mon retour. Je vous explique ceci car j'ai lu celà dans les CGV d'une autre entreprise spécialisée dans le cuir, alors je voulais être sur que c'était une règle ou un article qui n'était pas inscrit dans le code de la consommation et que je n'étais pas en tort au regard de la Loi.

D'ailleurs en parlant de CGV et du code de la consommation. Nous sommes bien d'accord que c'est bien le code de la consommation qui prévaudra sur les CGV surtout si l'un ou plusieurs de leurs articles ou clauses sont abusifs ?

Merci encore Justedroit.