Messagepar justedroit » 04 janv. 2023, 17:48
Bruno84360,
Vous avez acheté un canapé le 05/2021, vous dites qu'il est inutilisable, et que le vendeur vous rétorque que le délai de garantie est prescrit.
Que nenni.
En effet, au delà de la garantie commerciale du vendeur, ce dernier est tenu à la garantie légale de conformité d'une durée de DEUX ans, au sens de l'article L217-3 du Code de la consommation où en son sein, il est énoncé que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».
Du coup, le premier alinéa de l'article L217-8 du même Code vous permet de prétendre à :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ».
Faites votre choix et faites-le savoir au vendeur par LRAR.