Azura Home Design - canapé en retard, prix baissé

[clara762999]

Bonjour à tous,

Je viens solliciter votre aide - est ce que l'un de vous s'est déjà retrouvé dans ma situation ?

J'ai commandé le 14 octobre un canapé sur le site Azura Home Design, et celui-ci a maintenant plus d'un mois et demi de retard. Je suis en contact avec le service client et la livraison a été retardée plusieurs fois maintenant. J'ai écrit au service client une nouvelle fois la semaine dernière pour demander des nouvelles concernant la livraison (le canapé n'est toujours pas expédié aujourd'hui), mais aussi parce que son prix a baissé de 120 euros par rapport à ce que j'ai payé en octobre.

Avez vous déjà eu ce genre de problème ? Si j'annule la commande je peux racheter le canapé moins cher maintenant, donc j'imagine qu'ils devraient me rembourser la différence ?

Merci beaucoup d'avance si vous avez des conseils !

Bonnes fêtes à tous

[justedroit]

Bonjour clara762999,
Je ne risque pas me trouver dans cette situation mais je peux vous aider à résoudre votre problème, lequel concerne deux volets.

Le premier volet est celui d'une commande qui n'est pas livrée dans ses délais.
Le second volet est la baisse du prix du canapé après votre commande.

Votre tort a été de réclamer le bénéfice de ces deux volets en même temps,alors que le premier volet concerne un défaut de délivrance prévu au premier alinéa de l'article L216-1 du Code de la consommation, donc une Loi :

"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement" ;

tandis que le second volet tient d'un geste commercial du vendeur puisque le prix du canapé a baissé semble-t-il après votre commande, ce qui n'a rien d'illégal puisque l'entreprise agit en regard de certaines circonstances.

Selon moi, vous devez obtenir d'abord le remboursement de la somme versée y compris les éventuels frais de transport puis avoir réceptionné cette somme, passer une nouvelle commande.

D'autant que cela facilite vraisemblablement la comptabilité de l'entreprise.

Et pour ce faire, vous devez adresser au vendeur une LRAR lui demandant en regard de la livraison déjà reportée, de procéder à la résolution du contrat (bon de commande) et au remboursement de la somme versée en vertu d'une part, de l'article précité (le lui citer) et d'autre part, conformément aux dispositions de l'article L216-2 du Code de la consommation suivant (le lui citer) :

"En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat".

Concluant qu'à défaut de remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la présente recommandée, vous ajouterez à votre demande de remboursement celle des pénalités prévues à l'article L216-3 du même Code sur son retard :

"Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé".

Bonnes fêtes à vous aussi.

[clara762999]

Bonjour justedroit,

Merci beaucoup pour cette réponse claire et détaillée, je viens d'envoyer un recommandé avec avis de réception pour résoudre le contrat. J'ai remarqué que les articles que vous avez mentionné ont depuis été mis à jour - ceux utiles sont désormais les articles L216-6 et L216-7 - si ca peut servir à quelqu'un

Passez un bon réveillon!

[justedroit]

Bonsoir clara762999,
Je suis impardonnable car je le sais et j'ai négligé de mettre mes "fiches" à jour probablement pour attendre le 1er janvier où d'autres articles du Code de la consommation seront modifiés.

En tout cas, merci d'avoir rappelé ceux utiles.

Bonne fêtes de fin d'année à vous aussi.

[justedroit]

Pour avoir révisé mes leçons, je reviens vers vous pour retirer d'une part ce qui aurait été de ma négligence mais surtout d'autre part, vous informer que les articles que vous citez à savoir L216-6 ET L216-7 sont des dispositions qui s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er Janvier 2022 donc pas encore d'actualité, ce qui en l'espèce n'est pas le cas.