BUT - Canapé livré cassé, non réparé, non remboursé

Messagepar **lawa** » 30 sept. 2022, 18:42

Bonjour,

J'ai commandé le 31 mai 2022 un canapé d'angle sur le site internet BUT (vendeur : BUT Chantepie, 35135).

Le canapé a été livré le 9 juin 2022, la reprise de mon ancien canapé n'a pas pu être faite car "il n'y avait pas de place dans le camion" d'après le livreur.

Lors du déballage, nous avons immédiatement constaté un problème avec la méridienne, un côté était déformé rendant impossible la fixation de la méridienne à l'autre partie du canapé. Le dossier était également endommagé.
J'ai aussitôt appelé le SAV du magasin qui m'a donné une adresse mail afin de faire ma réclamation. J'en ai profité pour poser la question sur la reprise de l’ancien canapé et on m'a annoncé qu'il aurait fallu payer pour cette reprise...

J'ai envoyé un premier mail avec photos le 9 juin, à peine 2 heures après la livraison. Après plusieurs relances, et plusieurs appels, j'ai enfin eu un retour le 21 juin, m'annonçant qu'un prestataire extérieur allait passer afin de vérifier l'état du canapé.
L'artisan est passé le 7 juillet et a confirmé que la traverse de la méridienne du canapé était cassée, qu'il fallait donc changer la méridienne ou l'emporter pour réparation. Le rapport a été remonté au magasin BUT Chantepie et le dossier classé par l'artisan le 19 juillet ("SAV CLASSE A NOTRE NIVEAU - SUIVI ASSURE PAR LE MAGASIN").

Nous n'avons ensuite eu aucun retour du magasin...
J'ai donc écrit un nouvel email le 17 septembre. Le magasin ne me propose même plus la réparation du canapé, ni le remboursement (étant donné que j'ai dépassé les 14 jours... bah oui à attendre bêtement un retour du SAV...) mais me propose de ramener le canapé afin d'obtenir un avoir.
Très généreusement, le magasin me propose tout de même un prêt de camion durant 1h. Je précise que les frais de livraison du canapé ne sont bien sûr pas remboursés non plus.

J'ai donc le choix entre rapporter moi-même le canapé, obtenir un avoir qui ne comprend pas les frais de livraison payés initialement, pour reprendre un canapé qui ne me plait pas forcément (inutile de dire que le choix des canapés disponibles immédiatement est très restreint) et repayer des frais de livraison chez BUT ou conserver mon canapé cassé et inconfortable.

Savez-vous s'il y a des recours ? La garantie légale de conformité peut-elle être appliquée dans ce cas ?

Je vous remercie.

Messagepar **justedroit** » 01 oct. 2022, 06:44

Bonjour Iawa,
La situation que vous décrivez relève de la garantie légale du défaut de conformité par laquelle le vendeur est tenu.

Mais avant l'application de celle-ci, c'est l'éventuelle garantie dite commerciale du magasin qui s'applique à la condition que celle-ci ne soit pas au détriment de l'acheteur en regard de celle légale.

En ce cas, l''article L217-8 du Code de la consommation explique qu' :

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section ».

Ainsi, il a été convenu de remplacer votre canapé.

Et pour répondre à votre question relative notamment aux frais de son remplacement, le deuxième alinéa de l'article L217-10 du même Code précité vient préciser que :

« La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur ».

Ainsi, le vendeur avait obligation d'enlever votre canapé, de vous livrer et de vous installer le nouveau canapé.

Si donc des frais vous ont été imputés pour ces transports, réclamez au vendeur une réduction du prix du canapé en vous référant au 3° de l'article L217-14 du Code de la consommation qui décrète que :

"Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

- Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ».

En cas de difficultés, faites-lui savoir votre intention de déposer plainte auprès de la DGCCRF.