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Canal Sat'

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Canal Sat'

Messagepar visiteur » 12 oct. 2009, 14:10

Bonjour,
Je suis actuellement en pleine négociation pour pouvoir résilier mon contrat avant la date d''anniversaire. J''ai tenté la loi Chatel mais le télé-conseiller m''a annoncé que leur magazine publicitaire où figure la date d''anniversaire faisait office de lettre annoncant la fin du contrat, est ce vraiment légal ?
Que faire pour résilier ?

Merci

visiteur
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re: Canal Sat'

Messagepar visiteur » 13 oct. 2009, 17:05

Bonjour,
Que disent vous CGV à propos de résiliation?


Que faire en cas de litige ?

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jjerry83
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re: Canal Sat'

Messagepar jjerry83 » 16 déc. 2010, 03:29

Voici le paragraphe de la loi Chatel qui devrait s''appliquer (après la première année d''abonnement)

En vertu de l’article L136-1 du Code de la Consommation (Loi Chatel), Le consommateur doit être averti par écrit, au moins un mois et au plus deux mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire les contrats qu''il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, conformément à l''alinéa précédent, il peut mettre gratuitement un terme à ces contrats à tout moment à compter de la reconduction.

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