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Résilitation d'un contrat Canal+ non signé

Laurent49
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Enregistré le : 14 déc. 2023, 17:54

Résilitation d'un contrat Canal+ non signé

Messagepar Laurent49 » 14 déc. 2023, 18:04

Bonjour,
Lors d'un déménagement, j'ai contacté Canal+ pour le changement d'adresse et le changement d'opérateur télécom (en juin 2023).
A cette occasion, le conseiller Canal m'a convaincu de passer sur une offre supérieure.
J'ai accepté car ayant une réduction de 30% sur les offres (lié à un accord entre mon entreprise et Canal), l'écart de prix était modique.
Le seul problème est que depuis cette date, ils m'ont supprimé ma réduction de 30% et après 7 appels au service client depuis septembre, viennent juste de me la remettre mais sans me rembourser le trop perçu depuis juin.
Du coup, n'ayant pas signé le nouveau contrat, je souhaite revenir sur l'ancien ou tout simplement résilié. Et là, stupeur : Canal+ me dit que même si le contrat n'est pas signé, le fait d'avoir accepté les prélèvements sans rien dire vaut acceptation et que je suis engagé sur 24 mois sur ce nouveau tarif.
Est-ce légal ?
Merci de votre aide

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valioud
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Re: Résilitation d'un contrat Canal+ non signé

Messagepar valioud » 18 déc. 2023, 09:35

L'article L. 122-3 du Code de la consommation indique qu'il est interdit de prélever une somme sans que le client ait procédé à une commande au préalable. Aussi, vous pouvez demander à votre banque de rembourser un prélèvement autorisé mais dont le montant est injustifié (art. L. 133-25 du Code monétaire et financier). Vous avez 8 semaines pour agir à compter du débit contesté.


Que faire en cas de litige ?

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b58
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Re: Résilitation d'un contrat Canal+ non signé

Messagepar b58 » 18 déc. 2023, 16:50

Bonjour Laurent49
L121-12 du code de la consommation se substitue à L122-3:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227266
Voir aussi L132-16, L132-17 et L132-18 du même code:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032227075/2023-12-18

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