Canal plus résiliation anticipée abonnement 24 mois

Messagepar **djodjo** » 13 nov. 2018, 20:20

Bonjour,

je suis titulaire d'un abonnement de 24 mois à canal plus via mon opérateur internet. Cet abonnement se termine le 31/08/2019, j'ai donc passé la période de 12 mois.

J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception car je souhaite résilier par anticipation, et la loi de consommation L121-84-6 prévoit normalement qu'une résiliation anticipée est possible avant échéance pour les contrats d'abonnement de 24 mois, en contre-partie du paiement d'au plus 25% des sommes restants dues. Le fournisseur a alors 10 jours pour résilier l'abonnement.

J'aimerai savoir si CANAL PLUS est soumise à cette loi dans ce cas précis, c'est à dire est-ce que CANAL PLUS est un fournisseur de service de communication électronique au sens de ladite loi (définition ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465394&dateTexte=&categorieLien=cid) et est donc soumise à ce cas précis de résiliation anticipée dans le cas de contrats de 24 mois ?

La loi de consommation L121-84-6 commence ainsi :

Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.

Merci de vos réponses.

Messagepar **b58** » 14 nov. 2018, 14:48

Bonjour,
D'après l'extrait ci-après, selon ma compréhension, il semblerait que L224-28 (qui s'est substitué à L121-84-6) ne concernerait pas Canal+. A prendre cependant avec des pincettes.
Extrait de: https://www.senat.fr/rap/l03-244/l03-24410.html
"La définition proposée identifie aux services de communications électroniques les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques, et exclut les services consistant à éditer ou distribuer des services de communication audiovisuelle. Ce faisant, cette définition met au jour les limites de la convergence des médias : si les supports de transmission convergent effectivement et si tous les réseaux de communications électroniques ressortent indifféremment du nouveau code des postes et communications électroniques, les services fournis sur ces réseaux ne relèvent pas du même cadre juridique. Ceux proposant essentiellement une prestation de fourniture de communications électroniques sont qualifiés de services de communications électroniques et relèvent du code, tandis que ceux consistant à éditer ou distribuer des services de communication audiovisuelle n'en relèvent pas. En effet, ces derniers soulèvent des enjeux de pluralisme et de régulation de la liberté de communication qui sont de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel."