Messagepar Sophie 92 » 19 mai 2020, 18:19
Nous avons acheté un panneau obligatoire pour nos locaux sur ce site en date du 06/11/2019 pour un montant de 28.76€ depuis notre CB est débitée chaque mois pour un montant de 53€, nous n'avons souscrit à aucun abonnement.
Faites un achat en ligne et vous verrez que vous serez abonnés malgré vous, car nul part ne figure un abonnement, il s'agit surement d'un ajout dans leur interface mais invisible des formulaires de commandes clients, puis qui est programmé pour ressortir dans les mentions légales de la facture ( qui les lit sur des petits montants ?).
En vérifiant la facture nous nous apercevons que cet abonnement n'est visible que sur la facture dans les mentions légales, les factures sont envoyées exclusivement par email, vous ne pouvez la télécharger en ligne, généralement les sociétés regardent le montant de la facture (il en est de même pour les particuliers) pas les conditions générales. Nous avons bel et bien un abus intentionnel et réfléchit.
Beaucoup de gens se sont faits avoir et cela n'est malheureusement pas finit, voilà pourquoi vous devez tous faire appel à la DGCCRF . Même si vous ne déposez pas plainte, signalez les :
https://signal.conso.gouv.fr/?pk_campaign=actualite-site-dgccrf20190313&pk_source=DGCCRF&pk_medium=post
Je vous laisse faire le calcul prélèvement moyen 50€ par mois X 12 600€ pour une seule entreprise, imaginez à l'échelle de 1000 entreprises 600.000€ par an et je reste pondérer, certains plaignants se voient ponctionner 7500€, mon calcul n'est pas complet. Alors qu'ils proposent un systeme de conseils juridiques tout à fait pour à condition que le client soit consulté, qu'on lui demande son avis et le mode de prélèvement mensuel, la délibération N°2018-303 du 6/09/2018 est très clair sur les conservations de données bancaires, le client doit pouvoir cocher ou décocher la case du formulaire qui doit être COPIER-COLLER :
- de fournir une information suffisamment complète (par ex. « nous conservons vos données de carte bancaire pour vous éviter de les saisir de nouveau lors de vos futurs achats ») directement et de manière distincte sur le support de collecte (par ex. un encadré visible et explicite au-dessus du formulaire)
-de permettre d’exercer facilement leur droit d’opposition par le biais d’une case à cocher présente sur le support de collecte et ce, sans conséquence sur l’accès au service ; dans ce cas, l’encadré cité en exemple peut directement intégrer cette case, accompagnée d’une mention « pour refuser la conservation de vos données bancaires, cliquer ici » ;
de permettre facilement et à tout moment, sur le site marchand, la suppression de leurs données bancaires ;
-de tenir compte du refus exprimé par le client s’agissant de la conservation de la carte bancaire et de ne lui proposer par la suite une telle conservation qu’avec son consentement libre, éclairé et spécifique, par exemple, par une case à cocher ; il s’agit ici de respecter de manière durable le choix exprimé par la personne ; de mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
Ces mesures ont pour objectif de préserver la liberté de choix et les intérêts des clients, abonnés, faisant des achats récurrents sur un même site.
Attention, la conservation des données bancaires par défaut ne s’applique pas pour les achats ponctuels assortis d’une simple modalité de paiement offerte à tout client, par exemple l’achat en « un clic ».
En effet, la conservation du numéro de la carte du client afin de faciliter ses éventuels paiements ultérieurs, et éventuellement pouvoir procéder à un achat en « un clic » sur le site du commerçant, va au-delà de l'exécution du contrat conclu et du service attendu par la personne lorsqu’elle fait ponctuellement un achat en ligne.
Le client doit en effet pouvoir raisonnablement s’attendre à la conservation de ses données bancaires par défaut, dans le cadre de sa relation avec l’e-commerçant. L'intention du client de s'inscrire dans une relation commerciale régulière doit donc être manifeste et se traduire par la souscription à un service facilitant ses achats distincte, mais possiblement concomitante, de la simple création d'un compte client donnant accès aux services de base.
Cela ne doit pas se limiter à la simple inscription à un programme ou compte de fidélité, en contrepartie d'avantages et de récompenses, qui ne donnerait pas accès à des prestations supplémentaires visant à faciliter les achats.
Bref, voici le lien ou signaler cette structure :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037477764&fastPos=2&fastReqId=1708460866&categorieLien=id&oldAction=rechTexte%29.