Etat des lieux FONCIA / CONSTATIMMO

[Chazz]

Ce sont de (très) longues procédures:
Pour ma part:
- Etat des lieux en Printemps 2024 ,
- Certificat de non-conciliation été 2025 ,
- J'ai soumis fin 2025 mon dossier auprès du tribunal de proximité
(FONCIA fait tout pour faire durer le plaisir, je réclame donc la pénalité prévue par la loi: 10% du loyer par mois de retard - et en citant un jugement passé en cassation où la loi a été appliquée même si la caution ne devait être que partiellement rendue...)

- Le greffe du tribunal a examiné mon dossier et l'a reconnu recevable.

Mon dossier me semble béton mais je ne suis pas dans la tête du juge.

Je devrais avoir le jugement d'ici la fin de l'année 2026 (sans doute fin 2026)