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Amazon - Colis non reçu :remboursement imposé, produit plus cher

AmzUsr
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Amazon - Colis non reçu :remboursement imposé, produit plus cher

Messagepar AmzUsr » 09 févr. 2024, 11:28

Bonjour,

J'ai effectué une commande sur Amazon.fr de 1 099€ le 26 janvier 2024.
Le colis a été expédié le 29 janvier 2024.
Plus aucune nouvelle depuis, ni même dans le suivis du colis.
Le colis aurait du être remis en main propre sous signature le 30 janvier 2024.

Amazon m'informe que le colis a été perdu et me propose un remboursement ou un renvoie.
Hors il m'est impossible de choisir quoi que ce soit, on me demande d'appeler le service client.

Je prend contact avec le service client.
Le service client m'impose un remboursement alors que le produit est aujourd'hui a 1 299€ soit 200€ plus cher. J'informe le service client que je ne souhaite pas un remboursement mais un renvoie du produit. Je lui informe qu'au regard de la loi, cette vente est un contrat et que nous nous sommes mis d'accord sur un prix. Le service client m'informe qu'il ne peut rien faire, lance le remboursement de 1 099€ et ferme immédiatement la conversation.

En référence a cet article : https://www.leparisien.fr/economie/consommationl-expert-vous-repond-commande-annulee-prix-augmente-que-faire-25-05-2017-6981942.php

J'aurais du au minimum être indemnisé de 200€ supplémentaire afin de pouvoir acheter l'article dont j'ai besoin.

Je ne retrouve pas les articles de loi qui permettrai de me défendre auprès du service client ou de faire valoir mes droits via une LRAR.

Pouvez-vous m'aider ? Merci

justedroit
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Re: Amazon - Colis non reçu :remboursement imposé, produit plus cher

Messagepar justedroit » 09 févr. 2024, 13:41

Bonjour AmzUsr,
Vous demandez de l'aide et rien d'autre que sur des MOYENS de droit à la défense de vos intérêts en regard d'un vendeur qui, en quelque sorte, se refuse de vendre cet article sans aucun motif, se contentant de vous le rembourser pour le vendre à un prix plus fort.

De facto, je vous suggère de soulever le premier alinéa de l'article L121-11 du Code de la consommation qui énonce que

« Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime » ;

Ajoutant dans votre LRAR à l'adresse du service client lié au siège de l'entreprise en question, qu'en cas de nouveau refus de livraison de votre commande au prix convenu entre les parties, vous saisirez la DGCCRF en évoquant l'article R132-1 du Code de la consommation, dés lors que ce refus constitue un délit pénal, comme suit :

« Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal » ;

Et en regard d'un fait dont vous êtes coutumier, je complèterai mon exposé des articles 132-11 et 15 du Code pénal qui avertissent que  :

« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention, le maximum de la peine d'amende encourue est porté à 3 000 euros.
Dans les cas où la loi prévoit que la récidive d'une contravention de la 5e classe constitue un délit, la récidive est constituée si les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine ».

&
« Dans les cas où le règlement le prévoit, lorsqu'une personne morale, déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, engage sa responsabilité pénale, dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, par la même contravention, le taux maximum de l'amende applicable est égal à dix fois celui qui est prévu par le règlement qui réprime cette contravention en ce qui concerne les personnes physiques ».

Il vaut mieux vous défendre que de montrer son derrière à chaque fois, ce qui laisserait, si j'ose m'exprimer ainsi, la porte ouverte à tout.


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