Messagepar TropBon » 21 févr. 2017, 16:16
Bonjour,
J'ai commandé le 16 février 2017 une copie intégrale de l'acte de naissance de ma mère via le site annuaire-mairie.fr de Advercity.
Cette commande m'a été facturée 29,90 € et réglée par retrait immédiat sur ma carte bleue. Dans le mail qui accompagnait la facture, il est précisé que "Compte tenu des délais de traitement et d'acheminement postal, il est inutile de renouveler votre demande ou d'engager des démarches avant le 3 mars 2017".....
Aujourd'hui, le suivi en ligne indique que la demande a été déposée à la mairie concernée le 17 février 2017.
Je viens d'appeler la mairie concernée. Elle m'a répondu qu'elle ne traitait absolument pas avec ce type d'entreprise sachant que le demandeur de bonne foi peut déposer lui-même sa requête via l'adresse messagerie de la mairie et que c'est gratuit.
Je vais donc adresser un recommandé à la société Advercity pour me faire rembourser les supposés frais de mise à disposition d'un document administratif qu'elle n'obtiendra jamais !
Lors de ma commande, je ne me souviens pas avoir coché les cases par lesquelles j'acceptais, en application des dispositions de l'article L.121-21-8 1° du Code de la Consommation, que le service soit exécuté sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours prévu par l'article L.121-21 et, de ce fait, renonçais à exercer ledit droit.
Articles de loi qui soit dit en passant ont été abrogés le 1er juillet 2016 par l'Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34....
Merci à Que-Choisir d'avoir ouvert ce forum pour mettre fin à ce type d'"entourloupe". Bien que je sois abonné à votre magazine, je n'ai même pas pensé à consulter votre site avant de valider cette transaction. En effet, j'avais été redirigé vers le site de cette entreprise lors de la consultation de sites tout ce qu'il y a d'officiels (conseil départemental).
JL