La convention est faite entre les assureurs et n'est pas opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée Par LRAR à votre assureur il faut s'opposer à cette convention et exiger que votre dossier soit traité au civilIls m'ont dit que dans ce cas le droit civil ne s'applique pas vu qu'on est dans un cas simple d'accident entre deux véhicule ! Le civil peut prendre le pas quand l'assurance civil d'un tiers est mis en jeu.
FORUM QUE CHOISIR
Accident de voiture constat litige
Re: Accident de voiture constat litige
bonjour
-
justedroit
- Consom'acteur *****
- Messages : 6931
- Enregistré le : 19 août 2014, 18:46
Re: Accident de voiture constat litige
La justice sociale de la France n'a rien à voir avec une Convention signée entre seulement les assureurs !Merci la France pour ces preuves de justice social !
Que faire en cas de litige ?
-
UFC-Que Choisir
Que Choisir vous propose également
-
UFC-Que Choisir
-
- A lire aussi
- Réponses
- Vues
- Dernier message
-
- 3 Réponses
- 318 Vues
-
Dernier message par Floch6768
Voir le dernier message
18 juin 2025, 10:10
-
- 2 Réponses
- 469 Vues
-
Dernier message par aie mac
Voir le dernier message
01 avr. 2025, 13:03
-
- 1 Réponses
- 391 Vues
-
Dernier message par Floch6768
Voir le dernier message
31 mars 2025, 09:34
-
- 5 Réponses
- 594 Vues
-
Dernier message par Heka
Voir le dernier message
05 déc. 2024, 15:29
-
- 1 Réponses
- 406 Vues
-
Dernier message par justedroit
Voir le dernier message
13 sept. 2024, 11:54
Retourner vers « Assurance - Auto, Moto »
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 2 invités
Les contenus associés
- Accident de voiture - La loi française s’applique à l’étranger (Actualité)
- Réduisez le coût de votre voiture - Chère assurance... (Enquête)
- Automobile - Les difficultés du constat (Conseils)
- Assurance auto - S’assurer d’être bien assuré (Actualité)
- Assurance auto - S'assurer d'être bien assuré (Actualité)
