Bonjour à tous,
Commandé un Iphone4S (572 euros quand même !); bien reçu, pas de problème sauf que Free refuse de me donner une facture.
Au 3244 la conseillère, 44 minutes, a eu deux expressions étonnantes :
1) Free ne fait pas de facture pour les téléphones (pas demain, ni après demain : jamais)
2) Si vous aviez vraiment besoin d'une facture il fallait l'acheter ailleurs que chez Free
Moi, ce n'était pas un problème de garantie mais de TVA, je suis à mon compte et c'est professionnel. Pas de facture, c'est de l'abus de bien sociaux.
Maintenant regardons du coté de Free : vendre sans facture, pourquoi ?
- trouver les téléphones au c... d'un camion
- Récupérer ces téléphones par une filière pas très claire et non déclarée
- Comme la marge que laisse Apple est faible autant ne pas déclarer les ventes et s'assoir sur la TVA, ça aide à casser les prix.
Comme certains disent : pour que l'économie marche il faut baisser les charges, autant les supprimer.
En résumé, nous, acheteurs, risquons de se retrouver receleur.
La loi :
L’article L. 441-3 du code de commerce
Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. L’acheteur doit la réclamer. La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire.