PROBLEMES DE RESPECT DE LA GARANTIE LEGALE SUR UN CANAPE PRESENTANT UN DEFAUT DE CONFORMITE (COMMANDE 1209220023).
Le 22 septembre 2012 j'ai commandé par l’intermédiaire du site internet « Vente-unique.com» un canapé 3 places dénommé « Miska » (réf. 4894223102421) de couleur marron. Le prix TTC est de 599.99 euros et les frais de livraison sont de 84 euros.
Après deux journées perdues à attendre la livraison qui n'a pas lieu(car le livreur prévient qu'il ne viendra pas... mais le lendemain), je reçois le colis le 08 décembre 2012. (plus de deux mois après la commande).
Moins d'un mois s'écoule et je constate que le produit présente un déchirement de chaque côté des assises, au niveau des accoudoirs. La taille des deux déchirements est d’environ la taille d’une pièce de 2 euros et se situe au niveau des coutures de jonction ce qui le rend inutilisable en l'état. Je contacte immédiatement le service client et signale ce défaut de conformité en demandant l'application de la garantie légale.
Suite à toute une procédure (prise de photos), le SAV propose d'envoyer un réparateur à mon domicile : j'accepte.
Le 6 février 2013, le réparateur mandaté par le site "vente-unique" diagnostique un défaut de conception et explique que la réparation est impossible car elle ne résistera pas à un usage normal.
Après plusieurs relances du SAV, la société me propose : 240 euros en bon d’achat, hors frais de port et valable 3 mois et en contrepartie, je devrais garder ce canapé et renoncer à toutes poursuites judiciaires.
Par lettre recommandée avec AR, je réponds que la proposition est inacceptable car elle ne résout pas mon problème de canapé et en plus elle me force à acheter des produits chez eux (vente forcée).
Après moins de 4 semaines d'utilisation, ce canapé présente des défauts de conformité majeurs altérant tellement son aspect que son utilisation est impossible. (élargissement des déchirements sur toute la longueur des coutures).
Comme j’ai accepté leur proposition de réparation mais que cette dernière s’avère impossible je leur demande de :
dans un délai de 15 jours (cachet de la poste faisant foi), annuler la vente et rembourser en totalité les frais engagés y compris le transport, à savoir ceux désignés dans la facture n°1209220014 : 683.99 euros TTC. (conformément à l’Article L. 211-10 du code de la Consommation).
Je tiens le canapé à leur disposition à mon domicile pour un délai de 15 jours
Passé ce délai de 15 jours, je saisirai la justice pour faire valoir mes droits en demandant allocation de dommages et intérêts par rapport au fait que :
Je n’utilise plus ce canapé depuis le 5 janvier,
Je dois financer l’achat d’un nouveau canapé en remplacement,
Des frais de stockage du canapé défectueux devront être engagés en attendant la décision de justice.
A ce jour aucune réponse et je pense m'acheminer vers une assignation en justice.
1/ Verriez-vous des choses à parfaire pour améliorer ma démarche ?
2/ L'emploi d'un huissier de Justice pour l'assignation au tribunal est-elle intéressante ? (j'ai entendu dire qu'avec un huissier le processus était accéléré).
3/ Quels seraient ses honoraires et pourrai-je me les faire indemniser en fin de compte si le jugement m'est favorable ?
4/ Des constatations d'huissier sont-elles indispensables pour décrire l'état du canapé (j'ai en ma possession le double du bordereau du réparateur qui spécifie bien qu'il s'agit d'un problème de conception) ou ne sont-elles exploitables par le Juge qu'à titre d'information ?
Cordialement.