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Vente d'une nu propriété

Giella
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Enregistré le : 02 mars 2018, 13:49

Vente d'une nu propriété

Messagepar Giella » 02 mars 2018, 14:09

Bonjour,
dans l'acte de donation-partage établi par mes beaux parents, un des articles intitulé
Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer précise : "D'autre part, le donateur interdit au donataire qui s'y soumet d'aliéner et d'hypothéquer sa vie durant tout ou partie des biens compris dans la présente donation, sans le consentement exprès et par écrit du donateur."

Dois je comprendre que mon beau frère qui est nu propriétaire de la partie de la donation faite par ses parents qui en sont les usufruitiers doit obligatoirement avoir leur accord écrit pour vendre sa nu propriété s'il le souhaite ?
Merci de votre réponse

fgg
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Re: Vente d'une nu propriété

Messagepar fgg » 02 mars 2018, 15:00

Bonjour,
Le donataire,nu-propriétaire,ne peut vendre ou hypothéquer la maison sans l'accord (mainlevée) du donateur.Il n'en disposera librement qu'au décès du donateur.
Ses obligations en qualité de nu-propriétaire restent identiques.

Personne n'est obligé d'accepter une donation,qu'elle soit à charges ou non.


Que faire en cas de litige ?

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