Problème décennale suite à vente maison

[Kab60]

Bonjour,

je me permets de demander de l'aide suite à un soucis concernant la vente de ma maison.

J'ai acheté une maison "hors d'eau hors d'air" en 2022 à la société X, qui avait souscrit une assurance décennale pour ce bien donc inachevé.

J'ai évidemment fait un transfert de permis de construire à mon nom.

J'ai effectué moi-même les travaux intérieur et déclaré l'achèvement des travaux au 1er Janvier 2024.

J'ai il y a quelques mois mis cette maison en vente et eu une proposition d'achat. Le problème étant que le Notaire des acquéreurs à formellement refusé le document de la décennale stipulant qu'il doit être à mon nom, et qui n'est donc pas valable...

C'est la société X qui a montée la maison hors d'eau hors d'air, c'est donc son nom qui apparait sur la décennale non ?

Pouvez-vous m'éclairer. Merci infiniment.

[Floch6768]

Bonjour
La décennale de l'entreprise qui a mis hors d'eau est valable pour les travaux qu'elle a effectués

Par contre pour les travaux que vous avez réalisés vous-même vous êtes personnellement responsable de la garantie décennale.

Les assureurs refusent de garantir en décennale un particulier qui effectue des travaux lui-même. De plus une décennale se souscrit avant le début des travaux.

L'absence d'une assurance décennale fera diminuer le prix de vente

[Kab60]

Bonjour et merci pour votre réponse.

C'est donc bien ce que je pensais:

Décennale au nom de l'entreprise qui a effectuée les travaux.

Dommages-ouvrage manquante car auto-construction pour la partie intérieure des travaux. (C'est donc le vendeur qui a la responsabilité pendant 10 ans en cas de vices sur L'INTERIEURE DE LA CONSTRUCTION.

Donc il est clair que leur Notaire est incompétente et n'a pas fait son travail puisqu'elle a déclaré par mail à mon Notaire (et donc dis au acquéreurs) que notre maison n'a pas d'assurance décennale ni de dommages-ouvrage, ce qui est totalement faux car nous avons la décennale !

Du coup elle a "effrayé les acquéreurs" qui sont désormais complètement braqués (et c'est normal).

Est-il possible d'attaquer ce Notaire pour ces faits ?

Nous sommes dépités !

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

[Sauvegarde]

Pourquoi attaquer le notaire ?

Votre maison dans sa globalité n'a en effet pas de decenalle puisque vous avez terminé vous même les travaux (plomberie, electricité, isolation, peinture etc...)

Si un acheteur veut être tranquille et être protégé par une decenalle et surtout par une dommage ouvrage (qui protège en cas de disparition du constructeur) en effet votre maison finie par vous même sans preuve de respect des règles de l'art ne pourra se négocier qu’après un rabais conséquent.

[Kab60]

Bonjour,

la maison a été achetée hors d'eau hors d'air avec une assurance décennale souscrite par le constructeur.

Le gros oeuvres (bâti - charpente - menuiseries) possède bien une garantie de 10 ans.

L'intérieur en revanche n'a pas d'assurance décennale (ou dommage-ouvrage).

Je ne comprends donc pas pourquoi la Notaire dit que la maison n'a AUCUNE ASSURANCE !

C'est faux le gros oeuvre est sous décennale...

[Floch6768]

surtout par une dommage ouvrage (qui protège en cas de disparition du constructeur)

La garantie décennale débute à la réception des travaux et reste acquise même si l'entreprise a disparu, fait faillite ou sous règlement judiciaire,, même s'il n'y a pas dommages ouvrage
La notaire de l'acquéreur semble ignorer les règles que votre notaire devrait lui rappeler en précisant que la garantie décennale doit être assumée par vous-même pour tous les travaux effectués par vos soins

[Kab60]

Merci nous sommes d'accord.

[Sauvegarde]

Oui , mur et toiture sont couverts par l'assurance decenalle mais pas le reste.
Sols, carrelages, cloisons, isolations, plomberie, électricité.

Rupture de canalisations, panne de chauffage, pannes électriques, défaut d'isolation, fissures du carrelage etc... ne seront pas couvert par aucune assurance décennale et seront donc au frais de l’acquéreur lorsque vous vous serez débarrassé du bien.

On ne connait pas toute votre histoire, avez vous été transparent avec l’acquéreur sur les risques qu'il prenait avec cet "achat d'une vie" ? Ceci n'a t'il pas été découvert par le notaire dans l'attente de la remises des documents des décennales et dommage ouvrage ?

Si vous avez été parfaitement transparent, rien ne s'oppose à cette vente, en effet, puisque l'acquereur le ferait en toute connaissance de cause. Sans doute attiré par le prix bien en dessous du prix du marché par rapport à une maison identique bien couverte TOTALEMENT par une decenalle et dommage ouvrage.

Si vous avez été moins transparent, l'acquereur a eu de la chance d'imposer son notaire car il serait peut être passé à coté d'une catastrophe.

[Kab60]

Nous avons été totalement transparent dès le départ en stipulant que l'intégralité des travaux intérieurs ont été effectué par nos soins.

Le prix du bien n'est absolument pas "bien en dessous du prix du marché".

Maintenant vous dites "Sauvegarde" que : "Oui , mur et toiture sont couverts par l'assurance decenalle mais pas le reste."

Pourtant dans votre message precedent vous indiquiez clairement que : "Votre maison dans sa globalité n'a en effet pas de decenalle".

Vous devez également ne pas connaître véritablement votre sujet.

IL est décidément rare d'avoir des personnes vraiment compétentes dans ce domaine.

Merci Floch6768 pour votre réponse claire et précise.

Une bonne continuation à tous.

Merci encore.

[Sauvegarde]

Pourtant dans votre message precedent vous indiquiez clairement que : "Votre maison dans sa globalité n'a en effet pas de decenalle".

Vous devez également ne pas connaître véritablement votre sujet.

IL est décidément rare d'avoir des personnes vraiment compétentes dans ce domaine.

Merci Floch6768 pour votre réponse claire et précise.

Une bonne continuation à tous.

Merci encore.

Oui elle n'est pas couverte dans sa globalité puisque l'electricité, plomberie, isolation, etc... n'ont pas de garantie decenalle.
Oui , mur et toiture sont couverts par l'assurance decenalle mais pas le reste.
Sols, carrelages, cloisons, isolations, plomberie, électricité.

Donc votre maison n'est pas couverte GLOBALEMENT, ou EN TOTALITE par une décennale.

Rupture de canalisations, panne de chauffage, pannes électriques, défaut d'isolation, fissures du carrelage etc... ne seront pas couvert par aucune assurance décennale et seront donc au frais de l’acquéreur lorsque vous vous serez débarrassé du bien.

Et vous ne répondez pas sur la transparence que vous devez avoir avec le futur acquéreur. Etait il au courant ?

Le notaire de la partie adverse a bien fait son travail et d'ailleurs à la lumiere de ces éléments , l'acquereur se sauve t'il ou bien continue t'il sa démarche d'achat ? Et au même prix ?

Mais votre question n’était pas là vous demandiez "Est-il possible d'attaquer ce Notaire pour ces faits" ?

Et bien... oui, bien entendu. D'abord le médiateur de la consommation du notariat.
Puis le conseil régional des notaires.

Évaluez le préjudice subi, puis n'hésitez pas à le poursuivre devant la chambre de discipline puis pourquoi pas au tribunal pour condamnation pénale.
Avec vos connaissances je ne doute pas un instant que vous gagnerez votre procès.

Revenez vers le forum pour la premiere etape avec le mediateur