Bonjour,
dans l'acte de donation-partage établi par mes beaux parents, un des articles intitulé
Interdiction d'aliéner et d'hypothéquer précise : "D'autre part, le donateur interdit au donataire qui s'y soumet d'aliéner et d'hypothéquer sa vie durant tout ou partie des biens compris dans la présente donation, sans le consentement exprès et par écrit du donateur."
Dois je comprendre que mon beau frère qui est nu propriétaire de la partie de la donation faite par ses parents qui en sont les usufruitiers doit obligatoirement avoir leur accord écrit pour vendre sa nu propriété s'il le souhaite ?
Merci de votre réponse