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Problème décennale suite à vente maison

Floch6768
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Re: Problème décennale suite à vente maison

Messagepar Floch6768 » 07 déc. 2025, 21:01

Il faut distinguer la garantie de bon fonctionnement de 2 ans de la garantie décennale
La garantie décennale couvre les sinistres s' ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

Sauvegarde
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Re: Problème décennale suite à vente maison

Messagepar Sauvegarde » 08 déc. 2025, 09:37

Pas d'accord,

c'est très bien expliqué ici sur litige.fr.
Exemple de la plomberie mais il y a des décennales electricité, plaquiste etc...

https://www.litige.fr/articles/garantie-decennale-dommages-plomberie

La décennale couvre egalement "l'impropriété à destination", c’est-à-dire lorsque l'ouvrage n’assure plus la fonction pour laquelle il a été réalisé, avec comme conséquence, parfois, un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

A présent chaque artisan est couvert par une décennale. Que ce soit plomberie, électricien, carreleur, plaquiste.

Pour finir sur cet exemple du plaquiste, cette profession du plaquiste étant indissociable de la construction, ce professionnel est également soumis à l'obligation de décennale.

https://www.decennale.com/assurance-decennale-plaquiste-platrier.html

Cependant, l'auteur ayant fait tous ses travaux lui même , rien ne couvrira l'acheteur en cas de vices de construction.


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axion
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Re: Problème décennale suite à vente maison

Messagepar axion » 28 janv. 2026, 17:05

Bonjour,
La garantie décennale couvre les sinistres s' ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
Si les dommages sont minimes ou ressortent du défaut d'aspect, la garantie decennale ne sera pas mise en jeu. Seule, une conciliation peut solder le différend.
De plus, il semble qu'il y ait confusion, dans ce topic, entre l'assurance de GARANTIE DECENNALE d'entreprise, qui doit être à jour et réglée par l'entreprise à la date du début des travaux réalisés et l'assurance DOMMAGE OUVRAGE, prise par le maître d'ouvrage (client), qui n'entrera en fonction que dans le cas en exergue ci-dessus.
Il convient donc de s'assurer de la validité de toute garantie decennale et en garder copie.
De souscrire une assurance Dommage Ouvrage (qui est obligatoire, mais qui n'est pas soumise à sanction, par défaut, si on construit pour soi même ou un membre de sa famille);
cette garantie est mise en service sans recherche préalable de responsabilité.
Cependant, le défaut de Dommage Ouvrage rend le maître d'ouvrage responsable en cas de malfaçon après vente et deviendra le seul interlocuteur pour gérer le différend.
Bon courage !

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