Bonjour,
Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA pour un appartement en janvier 2020.
Les travaux avaient déjà commencé.
La livraison était prévue pour le 3e trimestre 2021.
Les offres de prets ont été transmises en mars 2020.
A cause du confinement et des vacances d'été, nous n'avons pas signé l'acte notarié.
Fin aout 2020, nous recevons un nouveau projet d'acte avec une date de livraison au 2e trimestre 2022, soit 9 mois de retard.
La cause invoquée est le cas de force majeure lié à la COVID-19 et ses conséquences sur l'approvisionnement. A savoir que le contrat de réservation prévoit des causes de retard mais pas d'indemnisation.
Nous demandons par LRAR en septembre 2020 une indemnisation de 4500 euros en contrepartie d'une acceptation de la nouvelle date de livraison.
Demande refusée par email et menace de caducité du contrat de réservation.
Nous souhaitons acquerir le bien mais pas accepter ce retard de livraison.
Quels sont nos recours ?
Merci d'avance pour votre aide et bonne journée,
GR