VEFA - Retard livraison 9 mois cause COVID

Messagepar **Genfrentals** » 09 oct. 2020, 09:22

Bonjour,

Nous avons signé un contrat de réservation en VEFA pour un appartement en janvier 2020.
Les travaux avaient déjà commencé.
La livraison était prévue pour le 3e trimestre 2021.
Les offres de prets ont été transmises en mars 2020.
A cause du confinement et des vacances d'été, nous n'avons pas signé l'acte notarié.
Fin aout 2020, nous recevons un nouveau projet d'acte avec une date de livraison au 2e trimestre 2022, soit 9 mois de retard.
La cause invoquée est le cas de force majeure lié à la COVID-19 et ses conséquences sur l'approvisionnement. A savoir que le contrat de réservation prévoit des causes de retard mais pas d'indemnisation.
Nous demandons par LRAR en septembre 2020 une indemnisation de 4500 euros en contrepartie d'une acceptation de la nouvelle date de livraison.
Demande refusée par email et menace de caducité du contrat de réservation.

Nous souhaitons acquerir le bien mais pas accepter ce retard de livraison.
Quels sont nos recours ?

Merci d'avance pour votre aide et bonne journée,
GR

Messagepar **justedroit** » 10 oct. 2020, 09:09

Bonjour Genfrentals,
En regard du I du premier alinéa de l'article L216-15 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation en VEFA n'est qu'un contrat préliminaire qui au surplus, bien que toujours appliqué est facultatif, et pour l'essentiel n'a pas la vertu de celui acté de la vente :

« La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble ou une partie d'immeuble ».

C'est donc ce dernier qui est à prendre en considération en matière de retard de livraison lequel est apprécié en réalité qu'au terme des travaux.

D'autant, que le contrat de réservation ne prévoit pas d'indemnités dans sa clause des causes de retard de livraison, que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » énonce l'article 1103 du Code civil.

D'un ensemble précité qui me fait dire que vous ne pouvez exercer un moindre recours.

Par contre, si cette clause ou une des clauses au contrat, prévoit que le retard de paiement sur appels des fonds générera des pénalités pour l'acquéreur, elle constituera une clause abusive en vertu du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation susceptible d'être réputée non écrite dés lors qu'elle porte un déséquilibre significatif au détriment du consommateur :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Ainsi, le maintien de cette clause au contrat si elle existe est selon moi, le seul chemin juridique à emprunter vous permettant pour l'équilibre du contrat, d'évoquer éventuellement et en son temps des indemnités de retard non stipulés qui compenseraient de cette clause abusive, d'autant si ce retard vous a été préjudiciable financièrement.