Surloyer application sur logement non conventionné

[Neko92]

Bonjour,
Je loue un appartement HLM depuis quelques années et je suis assujetti au surloyer depuis le départ de mes enfants du domicile familial.
J’ai adressé plusieurs courriers au service gestion locatif afin d’avoir un complément d’information sur le surloyer qui est appliqué depuis quelques années à mon logement alors qu’il n’est pas conventionné et ne devrait pas entrer dans le champ d’application du SLS comme cela est spécifié dans le guide « Supplément de loyer de solidarité et enquête sur l’occupation du parc social au 1er janvier » édité par l’Union Sociale pour l’Habitat.
2.2. Les logements exclus dans tous les cas du champ de l'enquête

Soit qu'ils ne répondent pas aux critères définis ci-dessus, soit qu'ils dérogent aux règles communes en matière d'application des plafonds de ressources, les parcs de logements définis ci-dessous n'entrent pas dans le champ de l'enquête, quelle que soit la nature de celle-ci (SLS ou OPS). Il s'agit des logements :
• construits ou acquis sur fonds propres, non conventionnés ;
• financés en PCL et non conventionnés à l’APL ;
• financés en PLI ;
• financés en PLS de 1992 et 1993 : ces financements mis en place par la CDC étaient assimilables au PLI et sont distincts du PLS créé en mars 2001.

J’ai même adressé un courrier toujours LRAR au DGA , je pense que les demandes d’informations faites à ce sujet auprès de mon organisme HLM sont restées sans réponses, car en cas d’indus, il devrait rembourser le surloyer sur les trois dernières années aux locataires concernés.
Pouvez-vous me dire vers quel organisme me tourner ? Ou la marche à suivre pour avoir une réponse de cet organisme qui gère trois grosses communes autour de la Défense.
L’ANCOL Agence Nationale de Contrôle du Logement Social ne pouvant être sollicité par les locataires directement, je suis un peu démuni.

[justedroit]

Bonjour Neko92,
Oui, il y a un problème, d'autant lorsque que vous ne recevez pas de réponses à vos courriers.

Je vous suggère dans un premier temps de vous rapprocher d'une association locale de défense des consommateurs muni de toutes copies du dossier ; ce qui vous permettrait pour le moins, d'être certain de votre bon droit ou mieux qu'elle prenne en charge ce dossier pour réclamer l'indu à votre bailleur.

Autrement, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le Conciliateur de justice où les actions sont gratuites.

Il sera question du délai de prescription qui est de 3 ans notamment pour des questions de régularisations de charges et de loyers.

Mais, selon moi, ce surloyer n'entre pas dans le cadre de cette prescription mais de celle du droit commun qui est de 5 ans :

Article 1302-1 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu".


Agissez vite quand même !

[Neko92]

Merci pour votre réponse

[Neko92]

Bonjour justedroi,

Pour information, j'ai enfin eu une réponse de l'OPH pur justifier l'application du SLS sur mon logement social non conventionné

"Bonjour Monsieur ,

J’accuse bonne réception de votre courriel et regrette que vous n’ayez eu de retour avant. La réponse est pourtant sans équivoque, cette résidence ayant eu le concours financier de l’état lors de sa construction en 1936 (financement HLM O).

Vous souhaitant bonne réception de cette précision,

Ce qui est bizarre c'est que je retrouve ça en interrogeant l'IA, mais n'étant pas juriste je ne sais pas quoi penser.

Le surloyer de solidarité (SLS) n’est pas applicable sur un logement financé en HLM O, même si ce logement a bénéficié d’un concours financier de l’État lors de sa construction (par exemple en 1936). Les textes officiels qui définissent le SLS montrent qu’il ne s’applique que dans les logements sociaux conventionnés, c’est‑à‑dire ceux soumis aux plafonds de ressources réglementaires et à une convention APL. Les règles du SLS sont décrites comme un mécanisme réservé aux locataires dont les revenus dépassent les plafonds d’attribution d’un logement social conventionné.

Pourquoi le SLS ne s’applique pas au financement HLM O
Le financement HLM O (Habitation à Loyer Modéré Ordinaire) correspond à des logements :
construits par un organisme HLM ;
ayant pu recevoir un financement public ancien ;
mais jamais conventionnés APL.
Or, le SLS est un dispositif attaché à la convention APL, car il repose sur :
des plafonds de ressources réglementaires ;
une enquête SLS annuelle ;
un barème national fixé pour les logements conventionnés.
Ces éléments n’existent pas pour les logements HLM O. Les textes légaux qui encadrent le SLS (articles L441‑3 à L441‑15 du CCH) ne visent que les logements HLM conventionnés

[justedroit]

Bonjour Neko92,
J'allais à l'instant vous répondre que la réponse du bailleur est pour le moins singulière pour deux raisons :

-La première est, sa réponse très tardive face à vos différentes interventions, alors que lorsqu'on est droit dans ses bottes ça ne demande pas une réflexion d'un tel délai.

-La seconde précisément en raison des dates entre celle du financement HLM O 1936 et celle de la Loi no 96-162 relative au supplément de loyer de solidarité en vigueur au 4 mars 1996 !

Voyez un spécialiste dans le domaine des logements sociaux.

[Neko92]

Justedroit,

Avant tout, merci pour votre réponse.

Auriez vous les coordonnées d'un spécialiste dans le domaine des logements sociaux, je ne vois pas qui je pourrais contacter pour avoir une réponse clair et fiable.

Merci d'avance,

[justedroit]

Il suffit pour cela de contacter dans votre département les associations locales de défense des consommateurs en leur demandant si, dans leur agence ils ont un conseiller spécialisé dans ce domaine.

Mais, comme je pense que vous allez soulever un lièvre d'une pratique probablement autorisée mais illégale, il serait plus judicieux de vous renseigner auprès d'un Cabinet d'avocats qui pratique la droit public.

Et dans cette attente, "montez votre dossier" : votre bail, toutes vos correspondances avec votre bailleur ...