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Sosh - service non rendu et facture abusive

CD83
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Enregistré le : 13 sept. 2022, 17:33

Sosh - service non rendu et facture abusive

Messagepar CD83 » 13 sept. 2022, 17:34

Je suis actuellement en litige avec Sosh qui me demande le règlement de factures, avec de multiples courriers et appels téléphoniques de leur service de recouvrement recocash.

Pour résumer l'affaire :
- panne internet durant 47 jours à partir du 22/4 jusqu'au 9/6, service qui a pourtant bien été facturé et prélevé par Sosh
- SAV Sosh contacté par tchat : aucune mesure n'a été prise puisque la ligne n'a jamais re-fonctionné (à part de proposer de redémarrer la box)
- Faute d'intervention permettant le rétablissement du service, j’étais fondée à résilier le contrat sans frais pour manquement à l'obligation de résultat de l'opérateur.
- le 9/06 : passage du technicien pour installation de mon nouvel abonnement par l’opérateur concurrent. La ligne n'était pas fonctionnelle car le branchement était déconnecté dans le quartier. Résolution du problème par le concurrent.
- j'ai reçu par la suite une mise en demeure puis injonction de payer de la part du service de recouvrement de Sosh, qui me demande de régler les 50 euros de frais de résiliation ainsi que 4 euros (prorata de mon abonnement pour le mois de juin), période durant laquelle internet ne fonctionnait pas…

Sauf que, dans les conditions contractuelles de Sosh :
L’article 13.1 prévoit la possibilité pour le client de résilier son abonnement sans frais
pour motif légitime, ce qui est incontestablement le cas en l’espèce puisque vos services ont été défaillants et vous m’avez laissé sans accès à la fibre durant 47 jours.

L’article 17 stipule quant à lui les engagements d’ORANGE à assurer une disponibilité
du service et que le non-respect de ces engagements « ouvre droit au Client à une indemnité d’un montant égal au prorata de la mensualité due calculée sur la période
pendant laquelle le taux de disponibilité n’est pas atteint ».

- j’étais donc en droit de contester ces factures, ce qui a été fait auprès du service client Sosh par courrier recommandé AR, mais cela a été rejeté par Sosh, avec poursuite des menaces de procédure pour une créance qui n’est pas due.

En bref, un SAV lamentable, et en plus des factures abusives.
Je saisis donc le médiateur des télécommunications et me tourne vers les associations de consommateurs …Mon avocat me conseille également de dénoncer les pratiques à la DGCCRF, ce que je vais probablement faire…

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valioud
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Re: Sosh - service non rendu et facture abusive

Messagepar valioud » 14 sept. 2022, 10:46

L’article 13.1 prévoit la possibilité pour le client de résilier son abonnement sans frais
pour motif légitime, ce qui est incontestablement le cas en l’espèce puisque vos services ont été défaillants et vous m’avez laissé sans accès à la fibre durant 47 jours.
Non, l'absence de service ne fait pas partie des motifs légitimes de résiliation.
Vous auriez dû envoyer une lettre AR en précisant le ticket d'incident et en demandant le rétablissement de la ligne dans un délai raisonnable. Charge ensuite de réclamer un remboursement pour la période d'inactivité.


Que faire en cas de litige ?

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Guigui13
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Re: Sosh - service non rendu et facture abusive

Messagepar Guigui13 » 14 sept. 2022, 16:21

Néanmoins en vertu de l’article L216-6 du code de la consommation vous pouvez immédiatement suspendre le paiement de la prestation et après LRAR, procéder à résiliation si la prestation n’est pas honoré.

fran27
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Re: Sosh - service non rendu et facture abusive

Messagepar fran27 » 17 sept. 2022, 05:08

Normalement on doit envoyer un courrier AR de mise en demeure d'établir ou de rétablir le service, avec un délai exécutoire, un délai 10 jours par exemple au minimum.
Avant la résiliation.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061

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