SFR - Résiliation - pratiques malhonnêtes/abusives

[FloG64]

Avez-vous une référence à un texte de loi sur ce sujet? Ou bien un article qui expliquerait? Parce que ce n'est pas ce que je lis dans le texte de loi (il n'est pas restrictif dans son application, et il est en vigueur depuis le 1er Juin).

[noss8]

L’entrée en vigueur du texte est fixé au 1er juin 2023, mais les professionnels ont jusqu’au 1er septembre pour se mettre en conformité, a précisé le ministère de l’Économie dans un communiqué.
https://www.quechoisir.org/actualite-contrats-d-assurance-la-resiliation-en-3-clics-entre-en-vigueur-n108126/

[FloG64]

Merci