2,5 ans se passent et tout va bien. Je reçois en Janvier 24 un mail qui me dit que 'mon offre actuelle n'existe plus, elle est retirée' et on me passe généreusement à....20€/mois.
SFR que je contacte me dit 'c'est comme ça et que SFR a la possibilité de modifier ses tarifs dans le respect des dispositions de l'art. L-224-33 du Code de la Consommation'. En faisant les recherches qui s'imposent, cet article découle de de la transposition en droit français de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen. Et celui-ci ne prévoit pas la possibilité pour le consommateur de refuser la 'généreuse nouvelle super offre' dans laquelle le force son opérateur. En clair, les opérateurs, tant qu'ils ne touchent pas aux services Musique, Stockage, TV etc. mais juste à l'abonnement, son débit, le nombre de Pays supportés etc., peuvent modifier à leur guise la tarification du contrat.
DGCCRFLa modification peut ainsi concerner une augmentation des débits, une modification du nombre de SMS contenu dans l’offre, une modification concernant les appels téléphoniques ou l’ajout de données supplémentaires. En revanche la réglementation en vigueur n’autorise pas à effectuer une modification unilatérale de l’abonnement sur d’autres services.
Clairement le consommateur l'a dans l'os jusqu'à la moelle sur ce coup là. Je m'étonne en lisant les réponses des gens de QueChoisir ici, qu'ils ne détaillent pas cet aspect des choses mais c'est la réalité juridique sur le marché des télécoms grand public.
Intéressant à lire : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/modification-des-contrats-dabonnement-internet-ou-de-telephonie-la-dgccrf-appelle-les
Tout comme celle des Sénateurs très énérvés de ce Far West des tarifications télécom :
https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ221103850
https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9058QE.htm
Je vais poser la question à la DGCCRF tout de même et publier leur réponse ici n'attendant pas grand chose de Que Choisir en fait.