rétractation oviala

[boniti]

Bonjour,

Dernièrement j'ai commander un meuble sur le site oviala, le transporteur a proposer de me livrer seulement le matin. N'ayant pas de solution pour le réceptionner j'ai demandé une rétractation. A savoir que les frais de transport était gratuit et que le site va me retirer 150 euros pour les frais de retour est ce légale alors que je n'ai jamais été livrer et que je n'étais pas au courant de ces frais ?

Merci

[justedroit]

Bonjour boniti,
Non, ces frais de retour sont à la charge du vendeur, puisque d'une part, vous dites que le vendeur a omis de vous informer des frais de retour et que d'autre part, ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale comme l'explique l'alinéa suivant inséré dans l'article L221-23 du Code de la consommation :

« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ».

Voilà !

[bona154]

Bonjour,

J'ai envoyé votre réponse et je viens de recevoir ce message

Bonjour,

Les frais de retour lors de la rétractation sont à la charge du client comme indiqué dans nos C.G.V que vous avez validé lors de votre achat.

Nous restons à votre disposition si nécessaire.

Bonne journée !
Myriam, Service client

Merci pour votre réponse.

[justedroit]

Bonjour bona 154,
Vous m'avez dit initialement ne pas avoir été informé par le vendeur que les frais de retour à l'exercice de votre droit de rétractation sont à la (votre) charge de l'acheteur.

Je vous ai répondu que les frais étaient à la charge du vendeur puisque vous n'avez pas reçu l'information sur les frais de retour, vous soumettant alors l'article L221-23 du Code de la consommation qui entame la clause par, je cite ;

"Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge"

Au surplus, j'ai souligné cette ligne pour qu'elle ressorte davantage à votre lecture.

Maintenant, vous m'indiquez la réponse du service client du vendeur qui vous explique que vous avez validé les CGV lors de votre achat, lesquelles vous a informé que ces frais éventuels seraient à la (votre) charge de l'acheteur.

En ce cas, il n'y à rien à dire de cette réponse qui, dans cette condition, est semblable à la mienne

[bona154]

Merci pour la réponse, j'avais des doutes je viens de faire une simulation pour un nouvelle achat, avant le paiement, nous avons une petite case que nous devons cocher pour dire que nous acceptons les cgv. Au final, il faut que j'aille chercher l'information sur une autre page avec une multitude d'onglets pour être au courant sinon je passe à côté. Quand est-il pour les contrats conclus hors établissement? Je cite "lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature"

[justedroit]

RE-,
Quand j'ai lu CGV alors que vous avez dit ne pas avoir été informé, j'ai bien pensé à son difficile accès pour éviter sa lecture car le vendeur n'est jamais là pour faciliter l'exercice du droit de rétractation du consommateur.

Vous citez la phrase de l'article Loi mise en évidence, portant sur la récupération du bien lorsque celui-ci est livré à domicile, qu'il ne peut être récupéré par voie postale pour un contrat conclu à distance et hors établissement commercial.

En ce cas, comme l'article Loi le précise, les frais du retour sont à la charge du vendeur.

[bona154]

D'accord mais oviala refuse de le prendre en charge que dois-je faire maintenant? Merci

[justedroit]

Vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs avec documents en mains.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Je ne partage pas du tout l'avis de noo8. J'explique pourquoi :

Le droit de rétractation s'applique uniquement pour une marchandise livrée, ce qui n'est pas votre cas.

Or le premier alinéa de l'article L221-23 du Code de la consommation précise dans le cadre d'un contrat conclue à distance et hors établissement que :
"Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens".

Par ailleurs, au 2° de l'article L221-18 du même Code, il est énoncé que :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Vos biens n'ont pas été livrés.

La Loi prévoit cette éventualité, à savoir, que le consommateur doit restituer le bien, sous entendu l'avoir reçu ou son renvoi sous entendu ne pas encore l'avoir reçu.

[justedroit]

La livraison à domicile signifie qu'elle n'est pas destinée à une autre adresse comme par exemple un entrepôt, un point de vente (magasin).

D'autant, que le transporteur ne livre jamais ou rarement à domicile, à savoir au no de porte de l'étage ou réside le client mais au bas de son immeuble qui n'est en rien son domicile.

Les bas des immeubles sont les domiciles des SDF.

Notre internaute a refusé sa commande au transporteur ; c'est exactement comme si, puisque ce dernier indiquera à sa cliente (la société) que la marchandise a été refusée par son destinataire et non pas probablement qu'il n'a pas pu lui livrer celle-ci à son domicile.

Le professionnel récupère ainsi le bien à ses frais.

C'est en tout cas mon point de vue à la défense des intérêts de bona154.