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Rétractation / Litiges Free

Tat
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Rétractation / Litiges Free

Messagepar Tat » 07 mars 2017, 12:54

Bonjour

Voilà j'ai un soucis avec l'opérateur Free, je ne sais plus quoi faire, je suis fatigué de leurs magouille et je ne sais plus où me tourner pour avoir de l'aide.

Je vous explique la situation ! alors le 02/02/2017, free me prospecte pour un abonnement Free boxe révolution a 1,99euros/mois pendant un an et après ce délais à 38,99 euros ou 37,99 je redemande confirmation pour être sur, la jeune femme aimable me dis que oui ! Alors je dis OK j'y souscrit j'active le tout vers 19h par téléphone je redemande confirmation que j'aurai internet téléphone mobile et fixe illimité, une box avec lecteur DVD et disque dur, la conseillère me dis que oui alors je continue mes démarches. Mon beau frère me dis qu'il lui a fait la même offre mais comme il venait de prendre un abonnement à orange il décline bref...

Voilà que le 08/02/2017 je reçois le matériel et stupeur ce n'est pas ce que l'on m'a promis ! J'appelle Free pour leur en faire part, le conseiller me traite de menteuse que ce n'est pas possible pas à 1,99 euros, je luis dis que mon beau frère a eu la même offre et qu'il a refusé !

Mon beau frère reprends l'appel lui leur dis que c'est inadmissible de profiter des gens comme ça ! On reste plus de 30 minutes au téléphone pour arriver à cette conclusion : FREE VA PROCÉDER À UNE ÉCOUTE DE L'APPEL SI JE DIS VRAI IL ME FONT L'ABONNEMENT À 1,99 SI J'AI TORD JE ME RÉTRACTE J'AI JUSQUA 14 JOURS DES RÉCEPTIONS DU MATÉRIEL !

Sans nouvelles d'eux je rappel le 14/02/2017 ils me disent que la demande de l'écoute a été envoyé et qu'il n'ont pas de nouvelles

Rebelotte sans nouvelles d'eux je rappel le 20/02/2017 aucune écoute a été faites ! Je demande au conseiller l'adresse de rétraction j'ai jusqu'au 22/02/2017 pour me rétracter cachet de la poste faisant fois !

Sans nouvelles je me rétracte le 22/02/2017 le matin cachet de la poste sur ma lettre en recommandé réception ! J'ai toujours le recipisse pour preuve !

Entre temps je reçois un mail disant que ma rétractation est pris en compte que SFR PRENDS LE RELAIS pour mon abonnement et bla-bla-bla j'en reçois un autre disant que ma ligne est résilié que SFR A récupéré ma ligne bla-bla-

Oh surprise dimanche 05/03/2017 mail stipulant frais de résiliation a 52,90 euros ! Pas le temps de faire opposition le 06/03/2017 à la première heure Free m'a débite cette sommes !

Fâché j'appelle le jour même, personne répond ça raccroche, troisième tentatives aujourd'hui à 0,45 centimes l'appel ! Le conseiller me dis qu'ils ont reçu la Lettre le 24/02/2017 hors sur mon justification il est cacheté le 23/02/2017 il me dis qu'ils ont tout les droits je lui rabâche cachet de la poste faisant fois comme l'autre conseiller m'a dis !

Il me dis qu'il peut rien faire je dois renvoyer une lettre aux service réclamation en avis recommande réception évidemment !

Je viens vers vous pour que l'on m'aide je suis dans mon droit !
Je viens de poster ma lettre avec différents justificatifs de la poste envoi de matériels lettre de rétractation
J'ai précisé dans ma lettre que je veux qu'il me rembourse tout les frais engagé que ce soit lettres, frais de résiliation et envoie de matériels je tente toujours mais je veux aux moins qu'il me rembourse ces frais de résiliation qu'il n'ont pas lieu d'être !

Merci de vos futurs réponses et désolée pour le pavé !

kacemkacem
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar kacemkacem » 18 mars 2017, 01:48

Bonjour,

je n'ai pas de réponse à vous apporter mais j'aimerai savoir où vous en êtes avec FREE.

J'ai un peu le même style de souci , ou devrai-je dire plutôt sous peu.

J'ai contracté moi aussi l'abonnement freebox revolution le 23/02/2017 et j'ai recu mon matériel le 02/03/2017 (ligne activée avant le 28/02 donc avant le délais de rétractation).

Après un premier souci d'affichage d'heure sur la freebox server le jour même de la livraison (avec néanmoins la disponibilité internet, TV et téléphonie), Free m'échange ma freebox le 07/03/17. Depuis cet échange , plus aucun accès tv téléphonie internet suite à une défaillance du freebox server.

Après des difficultés de communication et de compréhension avec l'assistance (un français parlé laissant à désirer) et suite à des dates d'intervention technicien restreints ( que chaque mercredi sinon rien....), je menace de résilier si pas d'autre jour possible pour faire intervenir un technicien (mais ça n'a pas l'air de les embêter tant que ça !!)

Après plusieurs heures de recherche sur internet pour un nouveau FAI et les résiliation FREE, je me rend compte que le délais de rétractation commence à compter de la livraison du matériel et non la souscription par téléphone !!!

J'envoi donc mon courrier de rétractation écrit à la main ( mais sans aucune ambigüité avec toutes les infos nécessaires ).
J'ai inséré ce courrier dans le colis de retour que j'ai envoyé en colissimo contre signature et à mes frais ( près de 25€ ) à la date du 16/03/2017 , preuve de dépôt colissimo faisant foi !!

Mais après de longues réflexion et recherche sur internet, et c'est là que je vois que l'on est dans le même cas, c'est vis à vis du temps mis pour renvoyé le courrier de rétractation.
Vous prenez le 09/02 comme jour 1 de début d'écoulement des 14 jours et vous arrivez à la conclusion que le 22/02 est votre date limite pour la LRAR.

Seulement, là où j'ai un gros doute, c'est sur le jour "1" est-ce bien le 09/02 ou bien le 08/02 pour vous (date de la livraison).
Voilà ce que j'ai trouvé de plus clair sur internet :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

Le jour 1 partirai du jour de la réception du matériel et non du lendemain ( par logique ).
Je souhaite que nous soyons dans notre droit en espérons avoir respecté le délais de rétractation mais pour le moment , et j'ai beau eu avoir passé des dizaines d'heures sur internet, je n'ai pas trouvé de réponse claire à ce début de délais.

Aviez-vous renvoyé l'autorisation de prélèvement SEPA à FREE ou bien ils ont prélevé cette somme juste avec le faite que vous ayez fais comme moi , càd en leur communiquant vos infos IBAN et BIC par téléphone ??

Je vous tiendrez au courant de la suite des évènements si vous voulez , et bon courage pour votre combat .


Que faire en cas de litige ?

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kacemkacem
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar kacemkacem » 18 mars 2017, 02:08

Voilà ce que je viens tout juste de trouver dans le code de la consommation à cette adresse :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226844&cidTexte=LEGITEXT000006069565


Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai

Je comprends par là que nous respectons bien le délais......

Sebdorleans
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar Sebdorleans » 03 avr. 2019, 12:30

Bonjour,

Je sollicite votre aide, ne sachant plus quoi faire pour régler ce problème qui perdure.
J'ai déménagé l'année dernière et j'ai effectué les démarches auprès de Free pour le raccordement internet (ADSL, la fibre n'étant pas encore déployée), ce qui a été fait. Free me propose dans la même période la "Freebox Révolution avec TV by Canal Panorama" et m'envoie le 14 septembre 2018 un courrier de confirmation avec les codes habituels pour se connecter au site de Free. La nouvelle Freebox n'étant pas encore arrivée à cette date, j'en profite pour tester la ligne avec l'ancien boîtier (Freebox HD). Compte tenu du débit très faible (je suis en bout de ligne, seul l'internet bas débit et le téléphone fonctionnent), je décide de me rétracter dans le délai de 14 jours en demandant à conserver l'ancien abonnement et l'ancienne Freebox jusqu'à nouvel ordre (courrier envoyé en recommandé à l'adresse de Bondouflé comme indiqué sur leur page d'assistance). En effet, le nouveau boîtier ne va rien m'apporter de plus que l'ancien et pourquoi payer plus cher pour avoir le même résultat ? Je précise que je n'ai pas réceptionné par UPS le nouveau boîtier au moment où j'ai envoyé le courrier de rétractation (Free m'a d'ailleurs confirmé plus tard au téléphone qu'il a bien été retourné).
Courant novembre et décembre 2018, voyant qu'on me prélève 39,90 € au lieu des 29,90 de mon ancien abonnement, je téléphone à 2 reprises pour régler ce problème. On m'assure à chaque fois qu'il va être réglé.
Début 2019, constatant qu'on me prélève toujours chaque mois 39,90 € au lieu des 29,90 habituels, je refait début janvier un courrier en recommandé (le 2ème) à Free au service Abonnés pour demander le remboursement du trop perçu depuis la confirmation de mon raccordement. Je reçois fin janvier un mail m'indiquant que ma demande a bien été reçue et qu'elle est en cours de traitement. Fin février, ne voyant toujours aucune avancée, je re-téléphone à 2 reprises pour savoir où en est ma demande. Toujours même refrain, il faut attendre, on ne peut pas me donner de date, ni de délai.....
Je refais début mars un nouveau courrier en recommandé (le 3eme) au service national de Free pour redemander la même chose. Mi-mars, ne voyant toujours pas de réponse, je re-téléphone au 3244 avec à chaque fois la même réponse (pas de délai, traitement en cours.......). Je re-téléphone encore une fois fin mars et on me promet de m'appeler début avril. A la date d'aujourd'hui, toujours rien.
Je veux bien admettre que Free est peut-être débordé et qu'il faille un peu de temps pour traiter une demande, mais là n'avoir aucune réponse écrite de leur part depuis 6 mois, après 3 recommandés et 8 appels téléphonique et être prélevé chaque mois de 10 € de plus que prévu, j'ai l'impression que Free me prend pour un jambon (pour ne pas dire autre chose).
Pouvez-vous m'apporter vos lumières sur de qu'il convient de faire ?
Merci de votre aide.

Sebdorleans

justedroit
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 11 avr. 2019, 06:08

Bonjour Sebdorleans,
Tout d'abord, sachez qu'en matière de litige avec un FAI, le délai de prescription est d'un an.
Donc, toute action judiciaire à l'encontre d'une des parties au contrat est éteinte au delà de ce délai.

En clair cela signifie en l'espèce que, si ce remboursement n'est pas effectué avant le terme de l'année du mois où vous avez découvert l'indu, n'y comptez plus.

Ensuite, je vous suggère d'adresser une LRAR factuelle en gardant copie (eh oui ! Encore une) au service abonnés/consommateurs/réclamation lié au siège de ce fournisseur vous contentant de lui dire, par exemple :

"Madame, Monsieur le Chef de service,

Depuis le xx/11/2018 (précisez la date correctement), mon compte no xxxx de la banque xxxx est débité chaque mois de la somme de 39,90 € au lieu de 29,90 €.

Cette indu qui résulte de ma rétractation à une nouvelle offre qui n'a souffert d'aucun litige, ne m'a pas été à ce jour restitué au prétexte que son traitement est toujours en cours ce, malgré l'envoi à votre endroit de trois courriers recommandés et huit appels téléphonés de rappels.

De facto, en vertu de l'article 1302-1 du Code civil qui dispose que :

« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » ;

Je vous réclame la restitution du montant de ce trop perçu par courrier tournant et me conformant aux dispositions de l'article 1352-7 du même Code qui énonce que :

« Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande » ;

je vous demande l'ajout des intérêts à effet du xxxx, date (la précisez) à laquelle vous avez été informé par mes soins de cette situation, ainsi que le remboursement des frais de ces recommandés de rappels en vain.

A défaut de quoi, j'adresserai une lettre de saisine au médiateur des communications électroniques.

Dans cette attentive attente,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Chef de service, mes salutations distinguées.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 11 avr. 2019, 08:52

Bonjour Sebdorleans
Vous pourriez adressez à Free une LRAR (justement suggérée par justedroit) sous forme de mise en demeure. Vous y préciseriez par conséquent un délai et ajouteriez qu'en cas d'échec de cette mise en demeure, vous contesteriez* auprès de votre banque les prélèvement ordonnés par Free, jusqu'à hauteur de la somme prélevée indûment (10€ x nombre de mois). Vous ajouteriez également que si Free s'avisait d'interrompre le service, il vous procurerait un motif légitime pour pouvoir résilier sans frais (puisque Free aurait rompu à tort son engagement contractuel).
*la contestation ne peut porter que sur les prélèvements qui n'ont pas plus de 8 semaines (cadre du prélèvement autorisé).
Cdt.

justedroit
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 11 avr. 2019, 11:17

Bonjour b58,
et ajouteriez qu'en cas d'échec de cette mise en demeure, vous contesteriez* auprès de votre banque les prélèvement ordonnés par Free, jusqu'à hauteur de la somme prélevée indûment (10€ x nombre de mois).
*la contestation ne peut porter que sur les prélèvements qui n'ont pas plus de 8 semaines
En vue d'être remboursé de l'indu, Sebdorleans ne peut contester auprès de sa banque une opération non autorisée dés lors qu'il l'a acceptée en acceptant la nouvelle offre de l'opérateur, puis s'en ravisant.

Ni davantage pour la même raison, un montant qui n'aurait pas été prévu d'autant que, la demande de remboursement n'est recevable seulement avant l'expiration d'un délai de huit semaines et non pas comme vous le dites, sur les prélèvements qui n'ont pas + de huit semaines.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 11 avr. 2019, 16:36

En vue d'être remboursé de l'indu, Sebdorleans ne peut contester auprès de sa banque une opération non autorisée dés lors qu'il l'a acceptée en acceptant la nouvelle offre de l'opérateur, puis s'en ravisant
.
Cela n'a rien à voir. Vous pouvez contester auprès de votre banque tout prélèvement passé qui n'a pas plus de 8 semaines dans le cadre du prélèvement autorisé. A vous de régler ensuite le litige avec le créancier.
Ni davantage pour la même raison, un montant qui n'aurait pas été prévu d'autant que, la demande de remboursement n'est recevable seulement avant l'expiration d'un délai de huit semaines et non pas comme vous le dites, sur les prélèvements qui n'ont pas + de huit semai
Pas compris ce que vous voulez dire.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 12 avr. 2019, 07:19

Vous dites qu'un titulaire d'un compte peut contester tout prélèvement passé qui n'a pas plus de 8 semaines dans le cadre du prélèvement autorisé certes, mais je crois savoir que, cette demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités , et non comme en l'espèce six mois + tard, non ?

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 13 avr. 2019, 14:37

mais je crois savoir que, cette demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités , et non comme en l'espèce six mois + tard, non ?
Ou je m'exprime mal ou vous avez un problème de lecture. Dans mon post du 11 avril à 8h52, je précise: " *la contestation ne peut porter que sur les prélèvements qui n'ont pas plus de 8 semaines (cadre du prélèvement autorisé)." Quelle différence y-a-t-il entre ce que j'ai précisé et ce que vous croyez savoir?

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