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Rétractation / Litiges Free

justedroit
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 14 avr. 2019, 10:52

Bonjour b58,
Ou je m'exprime mal ou vous avez un problème de lecture
A moins encore que cela soit un problème d'interprétation notamment sur la Loi en la matière.

En effet, vous dites aujourd'hui à notre postant, qu'il peut contester auprès de sa banque tout prélèvement passé qui n'a pas plus de 8 semaines dans le cadre du prélèvement autorisé, alors que depuis, il s'est écoulé plusieurs mois.

Cela sous-entend à mon sens, qu'il peut donc réclamer à sa banque la restitution des sommes prélevées passées sous cette période.

Or, la Loi en la matière dispose que cette demande doit être présentée avant l'expiration de cette période (huit semaines) à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Cette date à laquelle ces fonds ont été débités constatés par notre internaute est le mois de Novembre 2018.
Dés lors, sa demande aurait dû être présentée à sa banque avant l'expiration du délai de 8 semaines à compter de l'effet de la semaine (première, deuxième, troisième ou quatrième) de ce mois, au delà duquel elle n'est plus recevable au motif d'un délai expiré ; ce qui n'est pas le cas.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 14 avr. 2019, 14:24

vous dites aujourd'hui à notre postant, qu'il peut contester auprès de sa banque tout prélèvement passé qui n'a pas plus de 8 semaines dans le cadre du prélèvement autorisé, alors que depuis, il s'est écoulé plusieurs mois.
Vous vous torturez l'esprit, les prélèvements se sont poursuivis et comme la contestation auprès de la banque ne peut porter que sur les prélèvements qui n'ont pas plus de 8 semaines, la contestation, si elle se faisait, ne concernerait de toute évidence que les derniers prélèvements qui n'ont pas plus de 8 semaines.
Je ne comprends pas pourquoi, dans votre réponse, vous parlez de prélèvements qui, au moment où nous nous entretenons, ont plus de 8 semaines.


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justedroit
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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 15 avr. 2019, 07:30

Bonjour b58,
Je ne ressens pas cette torture d'esprit que vous évoquez mais une simple discussion que vous avez engagée portant sur un point de Droit.

Force donc est de constater que si nous avons compris maintenant ce que nous voulons dire, je ne partage pas votre avis sur l'évidence du remboursement des 8 fameuses dernières semaines de prélèvements.

En effet, je pense que le législateur a donné un délai raisonnable au titulaire du compte pour contester cette opération à son effet, au delà duquel elle n'est plus recevable.

S'il en était autrement, il se serait exprimé autrement ; chacun en fera son idée.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 15 avr. 2019, 12:44

En effet, je pense que le législateur a donné un délai raisonnable au titulaire du compte pour contester cette opération à son effet, au delà duquel elle n'est plus recevable
Quoi que vous pensiez, Sebdorleans pourra contester auprès de sa banque les prélèvements de Free qui n'ont pas plus de 8 semaines au moment du dépôt de sa contestation, si prélèvements il y a évidemment (et cela semble être le cas) afin de pouvoir récupérer le trop perçu par Free. Depuis le début de mon intervention, je n'ai parlé que de ça.

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar justedroit » 16 avr. 2019, 08:08

Bonjour b58,
Cela va de soi. Quoi qu'il en soit, notre postant peut toujours contester ces prélèvements auprès de sa banque ; de ce côté, cela lui ne sera pas préjudiciable.

Non, ce qui m'a seulement gêné est le fait que vous lui dites d'ajouter dans la lettre suggérée de l'indu à l'endroit de cet opérateur ; laquelle ne souffre d'aucune ambiguïté possible, qu'en cas d'une fin de non recevoir, il s'adressera à sa banque pour obtenir ce remboursement, ce qui est susceptible de contenter l'opérateur.

Alors qu'en ce cas, il serait préférable qu'il s'adresse au Médiateur.

Autrement, il n'y a pas de lézard !

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Re: Rétractation / Litiges Free

Messagepar b58 » 24 avr. 2019, 08:01

Cela va de soi
Cela va tellement de soi que vous me contredisiez jusqu'à présent!
laquelle ne souffre d'aucune ambiguïté possible, qu'en cas d'une fin de non recevoir, il s'adressera à sa banque pour obtenir ce remboursement, ce qui est susceptible de contenter l'opérateur.
Je n'ai pas saisi ce que vous voulez dire. Qu'est-ce qui serait susceptible de contenter l'opérateur?
Alors qu'en ce cas, il serait préférable qu'il s'adresse au Médiateur.
Et quel en serait l'intérêt sachant que l'opérateur n'a pas l'obligation de respecter la décision du médiateur? Par ailleurs, il faudrait être très patient puisque le médiateur dispose d'un délai de 3 mois pour traiter une affaire et rendre sa conclusion.

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