Rétractation dans les délais freeflex14 jours j'ai été facturée

[Marionce]

Bonjour,

Après avoir renvoyé un téléphone mobile dans les délais de rétractation j'ai été facturée de la totalité du crédit et le comble c'est que j'ai renvoyé ce téléphone car il ne fonctionnait pas. free ne m'a fait aucune offre de remplacement, ce qui fait que j'ai payé 228 € sans compté les recommandés des lettres de réclamation et je passe les détails pour un téléphone que je ne possède pas. Cette rétractation a eu lieu le 2 aout et aucune nouvelles de la part de free par écrit à ce jour, c'est de l'arnaque, du vol ?
Soit disant par téléphone je ne suis pas dans les délais lettre de rétractation envoyée en AR le 2 aout commande passée le 20 juillet, portable reçu le 29 juillet et renvoyé le 2 aout.
J'ai fait un courrier au service national des consommateurs chez free c'est du blabla il n'y a pas plus de service national que de réclamation c'est le même !
Je suis à ce jour à plus de 50 € d'envois recommandés car chez free ils vendent de l'internet mais on communique par recommandé c'est scandaleux !

[Gilou26]

Si t'as effectivement envoyé ta LRAR durant le délai legal de rétractation, il faut que tu saisisse un médiateur ou un avocat spécialisé dans le droit a la consommation. Normalement, la saisie est gratuite. Tu y vas avec tes LRAR ecrite, les AR retourne ainsi que ton contrat signe initial ( si tu l'as encore). Si il y a eu prélèvement , ce qui est strictement illégal de prelever des montants alors que tu t'es retracte légalement dans les temps, selon moi, 2 options :
- clause dans contrat qui fait sauter cela ( illégal donc contrat nul)
- Free c'est comme SFR' c'est des pervers. En effet, j'ai compte et du 20 juillet au 2 août, cela fait 14 jours. Donc pour eux si date de signature fait foi et bien que t'as reçu le portable que le 29 puis resilie le 2 aout soit 3 jours seulement .
Ben, toujours pour eux, 20 juillet au 2 aout ,14 jours passes, donc le delai de rétractation a expiré.
Alors, franchement,perd plus ton temps et argent a envoyé je ne sais combien de LRAR( a la rigueur une derniere pour dire que sans reponse positive, ben tu saisis les instances compétentes ). Saisi un médiateur ou avocat, seul eux pourront t'aider avec un max d' éléments que je t'ai cites.

[b58]

Bonjour Marionce
Dans L221-18 du code de la consommation, il est stipulé, en substance:
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens".
Par conséquent, votre rétractation émise le 02/08/22 doit être prise en compte.
Si le service consommateur de Free ne vous a pas répondu au terme d'un délai de 30 jours ou si la réponse contrevient aux dispositions de l'article L221-18, alors oui, saisissez le médiateur.
Vous avez la possibilité de faire la démarche en ligne:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10220
Cela dit, comment avez-vous réglé ces 228€?

[Marionce]

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour ces précieux renseignements. Je vais mettre en application vos conseils.
Pour les règlements ils se sont faits en ligne puisque je suis abonnée free cela a été prélevé directement sur mon compte. Une partie à la commande 61 € + 1 mensualité 6,99. Ceci dit hier en navigant sur le net j'ai appris que l'on avait 8 semaines pour faire un rejet je me suis donc empressée d'aller à ma banque demander ce rejet de 188,..€ car j'étais encore dans les délais.
Aujourd'hui je vais envoyer un dernier recommandé pour les prévenir avec en même temps la preuve de dépôt du recommandé du 2 août, car je viens d'avoir un courrier m'informant qu'ils ont reçu mon courrier le 4 août et donc j'étais hors délai ! incroyable un recommandé met 4 jours pour arriver comment ont ils pu le recevoir le 4 aout ? en plus l'accusé de réception est daté du 6 août date à laquelle ils ont retiré la lettre; Bref je suis écœurée par leur mauvaise foi cela fait 15 ans que j'étais chez free, et je vais par la même résilier mon abonnement. Je ne sais pas si je rentrerai dans mes frais mais bon ! Encore une foi merci
très cordialement

[Marionce]

Bonjour,

Pour moi du 20 août 19 heures au 2 août cela fait 13 jours soit du 20 au 31 juillet = 11 jours + 2 aout = 13 jours. Je suis donc dans le délai.
J'ai pu hier rejeté le prélèvement de 188 € daté du 18 aout car ils n'ont pas trainé pour prélevé sans me prévenir j'ai du téléphoner à la banque pour savoir ce qu'était ce prélèvement. J'ai appelé free pour leur signifier tout çà ...et leur demander la facture qu'ils m'ont facturé en date du 28 août avec en même tant le prélèvement de l'abonnement à la box.
De plus en contrôlant mes factures ils m'ont prélevé 2 fois la box au mois d'aout car comme d'habitude j'ai été facturée le 2 août et ensuite le avec la facture de la commande au 18 août c'est vraiment scandaleux ! Là c'est le pompon ! Je n'en peux plus !

Merci beaucoup pour vos renseignements j'espère que je vais arriver à me faire entendre et rentrer dans mes frais maintenant reste à savoir combien de temps cela va durer ? car au mois de novembre j'entame un long traitement et je ne suis pas sûre d'être efficace pour mener ce combat.
bien cordialement

[noss8]

Bonsoir,

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE TELEPHONES MOBILES

ARTICLE 2. DROIT DE RETRACTATION
2.1. Dans le cadre d’une commande à distance, l’utilisateur dispose de 14 jours à compter de la
réception du Mobile pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation,
l’utilisateur doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une
déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse
suivante : Free Service Mobile 77581 Savigny Le Temple Cedex.

Si vous avez reçu le mobile le 29 juillet et rétractée le 2 Aout, vous êtes largement dans les temps.

Disponible ici: https://mobile.free.fr/docs/Conditions_Generales_de_Location.pdf

[b58]

Ceci dit hier en navigant sur le net j'ai appris que l'on avait 8 semaines pour faire un rejet je me suis donc empressée d'aller à ma banque demander ce rejet de 188,..€ car j'étais encore dans les délais.

C'est pour cela que je vous avais demandé comment vous aviez réglé ces 188€. Dans le cadre du prélèvement autorisé (c'est à dire si vous avez bien mandaté Free pour qu'il puisse émettre un ordre de prélèvement vers votre banque domicilié), vous disposez en effet de 8 semaines à compter de la date d'un prélèvement pour contester ce dernier auprès de votre banque afin qu'elle recrédite votre compte du montant correspondant.

Pour moi du 20 août 19 heures au 2 août cela fait 13 jours soit du 20 au 31 juillet = 11 jours + 2 aout = 13 jours. Je suis donc dans le délai.

Dans le cas de la réception d'un bien, suite à une commande à distance, c'est la date de réception de ce bien qui est le point de départ du délai de rétractation ( rappel de noss8 et ligne que j'avais soulignée dans l'article L221-18 du code de la consommation, dans mon post précédent). Le destinataire doit tenir compte de la date d'envoi de votre LRAR et non évidemment de la date de réception et donc comme là-aussi noss8 l'a rappelé, vous êtes largement dans le délai.

[Marionce]

Bien évidemment que je suis dans les délais, j'ai fait un rejet sur les 188,...€ mais ils me doivent encore tous les frais d'envois de recommandés +l'abonnement de la box qui a été débité le 2 aout puis le 18 aout sur cette facture de 188 €. Depuis ce matin free me harcelle par sms, puis par mail pour me demander de recouvrir cette somme !!

[b58]

mais ils me doivent encore tous les frais d'envois de recommandés +l'abonnement de la box qui a été débité le 2 aout

Comme vous ne pouvez contester auprès de votre banque le prélèvement du 2 août (hors délai), il faudrait que vous mettiez Free en demeure de vous restituer la somme en question, sous délai (hélas, des frais de LRAR). Si cela tarde trop, la somme peut être majorée*.
Extrait de:
https://www.quechoisir.org/lettre-type-vente-a-distance-retractation-n1211/
"si le professionnel ne vous rembourse pas les sommes versées, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de le mettre en demeure d’y procéder. S’il persiste dans son refus de vous restituer votre paiement, vous pouvez saisir la direction départementale de protection des populations (DDPP, ex-Répression des fraudes) compétente. Le vendeur encourt une amende pouvant atteindre 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L. 242-13 du Code de la consommation)".
Ne comptez pas malheureusement sur Free pour vous rembourser vos frais de LRAR (en tout cas, à ce stade).
Vous pourriez tenter quand même de contacter la DDPP(avant d'adresser la LRAR de mise en demeure) puisqu'il y a contravention à l'article L221-24 du code de la consommation. Peut être pourrait-elle intervenir directement:
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDETSPP
Petite question: avez-vous une preuve de réception de votre mobile par Free?

* https://www.inc-conso.fr/content/vous-avez-exerce-votre-droit-de-retractation-et-vous-navez-pas-ete-remboursee

[Marionce]

bonjour,

Un grand merci pour ces infos. Je viens de recevoir par le service national de la consommation Free un mail m'informant du remboursement de la totalité des sommes engagées sauf les frais : renvoi téléphone et lettres recommandées qui représentent la somme de : 50,89 € exactement. Le problème c'est que si j'envoie encore des recommandés de réclamation cela ne fait qu'augmenter les frais. Bref voilà où j'en suis.

Cordialement