Vous pouvez :romain59 a écrit :je viens de recevoir un courrier d un organisme qui est chargé de recouvrement avec une dette de 1043€ je ne comprend pas la somme je refuse de payer cette somme. Je ne la comprend même pas! Avez vous un recours?
-soit, ne pas répondre à cet organisme, s'il n'a pas porté à votre connaissance son titre du transport (cession) de la créance et s'il ne vous précise pas de quoi il s'agit, ou,
-soit lui répondre par LRAR (gardez copie), lui disant que vous ne reconnaissez pas devoir cette somme à son Mandant, mais le cas échéant qu'il vous prouve que vous êtes redevable de cette somme au vu du premier alinéa de l'article 1353 : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver», concluant qu'en tout état de cause, il y a prescription (il sera toujours temps ensuite de vérifier si cela est vraiment le cas, depuis la Loi ALUR entrée en vigueur le 27/03/2014 sur les nouvelles prescriptions, et contester encore devoir cette somme l'ayant protestée à votre bailleur, au cas où vous recevriez de cet organisme une réponse à votre LRAR).
Tout créancier y compris un particulier peut faire le transport de sa créance.romain59 a écrit :La sergic a t elle le droit de vendre une créance?
Non, il n'y a pas ou plus harcèlement de cette partie.romain59 a écrit :Légalement ai je le droit de porter plainte contre la sergic pour harcèlement?
Oui, à l'encontre de cet organisme si cela est le cas (appels téléphoniques, relances incessantes et menaces) l'en avertissant préalablement.
Cette plainte se dépose, auprès du procureur de la république du département de l'adresse du siège de cet organisme.
Oui, si le montant des réparations et désordres mentionnés sur l'EDL de sortie du logement que vous avez signé, donc reconnu, est supérieur à celui de votre dépôt de garantie à la condition toutefois, que ce montant soit justifié et pas prohibitif.romain59 a écrit :Est ce légale de demander de l'argent en plus de la caution? je n ai jamais entendu ca...
Cordialement.