Retenues sur dépôt de garantie

[Mayemaye]

Bonjour,

J’ai quitté mon ancienne location le 3/10/22 et ai écopé d’une retenue sur dépôt de garantie (montant total de la caution de 700€) d’un montant de 130€ dont 100€ de frais de ménage.
Étant une vraie maniaque et ayant bien sûr réalisé un énorme ménage avant de quitter les lieux j’ai demandé des explications car je ne comprenais pas ce montant qui me semble complètement abusif. Malgré plusieurs mails aucune explication ne m’a été fournie, j’ai demandé les justificatifs type facture qu’on ne m’a jamais transmis. J’ai envoyé un recommandé en AR, au décours on me renvoie par mail la même situation de fin de bail sans supplément d’information. L’agence demande un entretien téléphonique mais refuse dans l’intervalle de me transmettre les justificatifs des montants retenus.
Peut-on me retenir un montant sur DG sans me joindre les justificatifs? Il me semblait que non mais peut être que la loi a changé depuis.
Si quelqu’un peut m’éclairer sur le sujet.
Merci

[mallo]

Bonjour, y a-t-il une remarque sur l'EDL de sortie concernant la propreté ?
Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée : article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile."

[Mayemaye]

Sur l’état des lieux de sortie l’état de propreté général est noté comme « bon », a été signé en l’état par le propriétaire et aucune mention n’a été faite d’une nécessité de nettoyage complémentaire.

[mallo]

Donc aucune retenue ne peut être faite sur ce point.

[justedroit]

Bonjour Mayemaye,
Mieux ; le délai de restitution du montant complet de votre dépôt de garantie est d'1 mois pour un EDLS conforme donc sans réserves puisque c'est de cela qu'il s'agit, et non d'une retenue légale à titre de provision en attente de l'arrêté des comptes annuel puis de sa régularisation.

Et comme il ne vous l'a pas été entièrement remboursé, il vous est fait droit de réclamer à votre ex-bailleur des dommages-et-intérêts pour défaut de restitution du DG dans son délai, se traduisant par une majoration
d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.

[Mayemaye]

Donc aucune retenue ne peut être faite sur ce point.

Merci beaucoup pour la réponse!

[MasterGone]

Dans ce cas, pas d'autre choix que d'envoyer une LRAR en demandant la restitution totale du dépôt de garantie. A ce titre, il faut rappeler que la somme retenue non justifiée génératrice d'une pénalité de retard égale à 10% du loyer mensuel hors charges (sous réservé d'avoir bien transmis sa nouvelle adresse).

A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard

[Mayemaye]

Alors il y avait 130€ de retenues dont 100€ de frais de nettoyage et 30€ pour un pommeau de douche (15€) et des joints (15€ également).
La DG m’a été remboursée, en partie donc, 2 mois après. Les 30€ de matériel ne rentrent t’ils pas dans le cadre de l’allongement du délai de remboursement de la DG?

Mais si je comprends bien, de toute façon, les sommes non justifiées entrent en compte dans les pénalités de retard.

[MasterGone]

Il faut que les sommes retenues soient justifiées : une facture ou un devis. Le bailleur n'est pas tenu de fournir ces justificatifs dans le délai de 2 mois, mais il faut que le délai reste raisonnable. En l'occurrence, pour une restitution du DG prévue au 03/12/22, le délai peut paraitre abusif à ce jour, surtout pour le type de retenue qui vous a été faites et qui ne nécessite pas, à priori, de démarches importantes.

Donc mettez en demeure le bailleur de vous fournir les justificatifs ou, à défaut, de vous restituer le dépôt de garantie (en précisant le délai : 10 jours semble cohérent), en lui rappelant les pénalités de retard associées.

[Mayemaye]

Le courrier a été fait et reçu (preuve de l’AR à l’appui) le 10 février. J’ai eu un mail hier me renvoyant la situation de fin de bail inchangée avec les mêmes sommes prélevées. L’agence refuse d’échanger avec moi par mail et exige un entretien téléphonique pour régler le problème. Je n’ai bien évidemment toujours pas eu les justificatifs des différentes sommes retenues.

Merci à tous pour toutes ces précisions, je ne vais pas lâcher.