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Retard de remboursement et pénalités de retard

tmiltt
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Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar tmiltt » 14 juin 2022, 15:51

Bonjour,

Après une rétractation dans un achat immatériel sur internet, l'entreprise a pris un mois pour me rembourse malgré mes demandes incessantes.

Or, le délai maximal de remboursement étant de deux semaines, l'entreprise devait l'acquitter de pénalités. Celle-ci a refusé de le faire et se rend donc dans l'illégalité.

Je souhaite porter plainte contre elle mais j'ignore comment le faire (entreprise domiciliée à Paris).

Quel tribunal pour ce problème (il n'est pas pénal mais commercial).

Guigui13
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Re: Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar Guigui13 » 14 juin 2022, 16:53

Il faut d’abord saisir le médiateur de la consommation de cet entreprise ou à défaut un concialiateur de justice avant d’assigner au tribunal pour un préjudice inférieur à 5000€.
Une plainte est inutile car ce n’est pas un délit.


Que faire en cas de litige ?

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tmiltt
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Re: Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar tmiltt » 15 juin 2022, 15:35

L'entreprise n'a pas de médiateur à la consommation. De nombreuses affaires d'achat se règlent au tribunal, alors ne venez pas me dire que c'est impossible de porter plainte, il y a alors des procédures alors donnez-les-moi s'il vous plaît.

Mellowdia
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Re: Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar Mellowdia » 21 juin 2022, 12:57

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/lachat-en-ligne

Les procédures sont au bas de la page.

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valioud
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Re: Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar valioud » 22 juin 2022, 08:00

Après une rétractation dans un achat immatériel sur internet
Qu'est ce qu'un achat immatériel ? :roll:

tmiltt
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Re: Retard de remboursement et pénalités de retard

Messagepar tmiltt » 29 juil. 2022, 15:51

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/lachat-en-ligne

Les procédures sont au bas de la page.
Le tribunal de proximité n'existant plus, les informations ne sont plus valables. J'ai essayé au tribunal judiciaire mais mon affaire a été classée sans suite.

Au tribunal de commerce, mon affaire n'a sans explication pas été prise, me demandant de prendre un avocat (alors qu'il n'est pas nécessaire en-dessous de 10 000 euros).

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