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résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

yagadir
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résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar yagadir » 19 déc. 2012, 23:21

Bonjour,

J'ai passé un contrat adsl chez ovh il y a peu et, étant un peu pressé par un départ à l'étranger, j'ai coché (oui, ils le proposent...) la case "renoncer au droit de rétractation de sept jours", en échange de quoi le service était annoncé opérationnel en 7 jours.
Or entre-temps mon ancien opérateur me fait une offre très intéressante et en plus, voilà dix jours ouvrables que la commande est passé, j'ai reçu le modem, mais toujours pas de service adsl ovh...
J'ai fait une demande de rétractation 7 jours, précisément, après la commande, qui m'a été refusée.

Y a-t-il un moyen de résilier ?
La renonciation au droit de rétractation est-elle légale ?

J'ai bien le sentiment de m'être fait rouler...
Bonne leçon me direz-vous peut-être. :roll:

Merci d'avance de votre réponse

Raphaël
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar Raphaël » 20 déc. 2012, 12:29

Bonjour,

La renonciation au droit de rétractation est-elle légale ?
Oui... c'est légal , c'est une hypothèse prévue par la loi, plus précisément par l'article L 121-20-2 du code de la consommation. Mais il faut pouvoir prouver la réalité de la renonciation et le fait qu'elle n’était pas équivoque. En ayant coché volontairement cette casel'operateur a cette preuve.
Y a-t-il un moyen de résilier ?
Oui, vous pouvez toujours résilier un abonnement mais éventuellement avec des frais.
si votre contrat ne comporte pas de période minimale d'engagement : la resilaition par LRAR sera effective apres un preavis de 10 jours et sans frais . Par-contre si votre contrat comporte une période minimale d'engagement ou si le contrat est a durée déterminée : vous devrez alors payer une "penalité" souvent égale au montant des abonnements restant .


Que faire en cas de litige ?

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yagadir
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar yagadir » 20 déc. 2012, 13:05

Merci de votre réponse.
Je suis bel et bien engagé pour 12 mois...

Quid du délai de mise en service ? Le renoncement u droit de rétractation s'accompagnait de offre de "mise en service immédiate", or voilà 11 jours que j'attends...

Merci encore

Raphaël
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar Raphaël » 26 déc. 2012, 16:29

Bonjour,
Le hic , c'est que ce délai de mise en service est visé dans les CGV et qu'il ne correspond pas à l'effectivité du service mais au démarrage des conditions techniques nécessaires: en gros on coupe pour construire la ligne ...

yagadir
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar yagadir » 01 janv. 2013, 13:46

Merci.

Mais lors d'une vente en ligne, la loi autorise-t-elle le fournisseur à se défausser sur un tiers (france telecom dans ce cas) ?
Je précise que ma ligne n'est toujours pas activée, et que cela fait 22 jours que j'ai passé commande en renonçant à mon droit de rétraction pour que ça aille plus vite...
Je suis toujours à la recherche d'un moyen me permettant de résilier le contrat...

Merci encore

pelbrune
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar pelbrune » 14 août 2014, 14:02

Bonjour,
Je suis dans le même cas, j'ai coché la case "renoncement au droit de rétractation" sans en comprendre les tenants et aboutissants, mais pour accélérer la procédure.
Ca fait 2 jours que j'ai mon accès opérationnel, après 21 jours d'attente (sic !) et que je peux tester le service rendu. Je constate un débit extrêmement lent (6 fois plus lent qu'avec l'opérateur historique). OVH se réfugie derrière l'impossibilité de contourner le profil de débit théorique que fournit cet opérateur historique... Je me retrouve donc avec un service à peine utilisable (imaginez un débit de 512kbits/s, soit 60 ko/s de nos jours).
Comment faire pour résilier cet abonnement ? Le renoncement au droit de rétractation est-il valide dans mon cas ? Je ne cherche pas à quitter OVH pour la concurrence pour une question de tarif, mais l'usage est en deçà de ce que je dois en attendre. Le renoncement à mon droit de rétractation est-il applicable ici ?
Sinon, comment puis-je intervenir auprès de France Telecom pour qu'ils autorisent OVH à construire une ligne plus rapide ?
Merci d'avance.

user245671
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar user245671 » 02 mars 2015, 14:51

Bonjour,

J'ai moi même fais les frais du service clientèle d'OVH. J'ai commandé un VPS. Le lendemain je me rend compte que j'en aurai plus l'utilité. Par conséquent je m'empresse de joindre le service clientèle d'OVH en leur expliquant la situation. Je reçois rapidement un retour en m'expliquant qu'il n'est malheureusement pas possible de procéder au remboursement d'un VPS après sa livraison.
Je voudrais savoir si c'est légal car je pensais pouvoir bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours comme mentionné à l'article 14: DROIT DE RETRACTATION visible à l'adresse suivante: https://www.ovh.com/fr/support/documents_legaux/conditions%20generales%20de%20service.pdf
Cordialement

b58
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Re: résiliation OVH / renoncement au droit de rétractation

Messagepar b58 » 02 mars 2015, 22:19

Par conséquent je m'empresse de joindre le service clientèle d'OVH en leur expliquant la situation

Bonsoir,
Mais vous êtes-vous rétracté attention, il faut pouvoir le prouver)?

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