Bonjour,
Loi Chatel, CGV, je suis perdue.
J'ai souscrit le 28/08/2010 à un forfait mobile auprès d'un opérateur, les 24 mois d'engagement passés je n'étais plus engagée. Or je me suis ré-engagée le 06/06/2013 pour un forfait moins cher pour 12 mois. Je souhaite à présent résilier.
La loi Chatel dit:
"...pour les nouveaux engagements ou ré-engagements de plus de 12 mois, les opérateurs sont tenus (Article L121-84-6) :
1.de proposer la même offre avec une période d'engagement n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2.d'offrir la possibilité de résilier le contrat à compter de la fin du douzième mois en payant 25 % du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel (l'indemnité de résiliation)
Ces deux points concernent également toute modification des termes des contrats en cours à cette date, dès lors qu'il y a ré-engagement de 12 mois. "
Est-ce que cela signifie que comme je me suis RÉ-engagée, je n'aurai à payer que 25 % de la somme dûe jusqu'au 06/06/2014?
Merci d'avance pour votre réponse.