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Résiliation & droit de rétractation

Biweez
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Résiliation & droit de rétractation

Messagepar Biweez » 07 juil. 2012, 19:17

Bonjour à tous,

J'ai souscrit le 18 Juin à une offre Internet Free.
J'ai exercé mon droit de rétractation pendant les 7 jours francs, et j'ai bien reçu le courrier de confirmation de Free comme quoi j'avais exercé mon croit de rétractation et que c'était bien pris en compte.

Cependant, ils me facturent 49 € de frais de résiliation.

En ont-il le droit ?

Cordialement.

taigre
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar taigre » 10 août 2012, 16:42

Mon cas est similaire..
Free prétexte que la réception en leur locaux de la lettre recommandé est hors délai des 7 jours ignorant que c'est la date d'expédition qui fait foi.
Que choisir que nous conseillez vous de faire ?
Courtoisement


Que faire en cas de litige ?

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Eric123
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar Eric123 » 11 août 2012, 04:11

Bonjour,

Attention, vérifiez la loi. Souvent, c'est la date de première présentation du courrier recommandé qui fait foi.

Kepi33
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar Kepi33 » 13 août 2012, 11:35

En cas de rétraction le consommateur doit envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 07 jours ouvrables , samedi , dimanche ainsi que les jours fériés ne comptent pas . Si malgré cela l opérateur vous facture les frais comme c est le cas chez FREE car j ai une amie qui a eu la m^me mésaventure , adressez un courrier en recommandé avec accusé de réception au FAI lui rappelant la loi : article L 121-20-1 du code de la consommation et n oubliez pas de joindre la photocopie du recommandé qui fait foi et exigez le remboursement des frais de résiliations.

mallo
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar mallo » 13 août 2012, 18:03

d'accord avec Eric123, c'est toujours la date de réception d'une LRAR qui fait foi.
La prise en compte de la rétractation par téléphone ou mail ne vaut légalement rien car l'article 16.2 des CGV Free est clair :
16.2. Droit de Rétractation
En cas de souscription à distance et en application du Code de la Consommation,l'Abonné(...),dispose d'un droit de rétractation de 7 jours francs(...)par lettre recommandée avec accusé de réception...

taigre
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar taigre » 23 sept. 2012, 15:01

merçi pour vos conseils
Free a accepté de rembourser les 49e indûment prélevés...mais sous un délai de 4 à 6 semaines méconnaissant l'ART. L121-20-3 du code de la consommation
C'est ainsi que qu'une entreprise se fait de la trésorerie.....

'ART. L121-20-3 du code de la consommation
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar Cemoa » 03 août 2019, 09:53

Bonjour à tous,
J'ai un problème similaire avec free, j ai été contacté récemment par free qq jours après les avoir quitté, ils m ont proposé une offre promotionnelle sur le forfait freebox que j avais avant m assurant que c était exactement le même (freebox révolution avec option tv by canal panorama). Après réception et mis en service de la ligne je me rends compte que c est une offre simple sans le canal panorama et je les contact via le 3244 pour les informer.
Le conseiller me répond que je ne peux avoir l option gratuitement et que l erreur est juste .
Bref, après avoir constaté que la personne en question ne voulais rien savoir, je lui ai dit que celà n était pas grave, étant toujours dans le délai de 14 jours de rétractation j allais utiliser ce droit et voir chez un autre fournisseur.
Mais le conseillé me dit oui c possible mais je devrais m acquitter par la suite l équivalent de 12 mois de forfait, il vaut mieux que que je résilie d après lui, celà me paraît surprenant pour moi la rétractation n engendre pas de frais mais la résiliation oui.
Quand pensez vous ?
Merci d avance pour vos réponses

fran27
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar fran27 » 03 août 2019, 22:30

Free s'est il conformé à l'article
Article L221-16
A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Free doit vous envoyer un écrit comme stipule cet article et aussi par L221-5, les modalités de l'offre qu'il vous a proposé
Si pas votre contrat n'est pas valide

D'autres part, Vente à distance : délai de rétractation du consommateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Le délai de rétractation est de 14 jours pour changer d'avis.

L'opérateur ne s'est pas conformé à l'Article L221-5. 
De ce fait le délai de rétractation est prolongé de 12 mois. Article L221-20
Si c'est le cas, l'article L221-25 du code de la consommation. Retenez surtout le dernier alinéa de cet article:
"Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5."

Cemoa
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Re: Résiliation & droit de rétractation

Messagepar Cemoa » 04 août 2019, 08:30

Bonjour et merci pour la réponse,
J ai effectivement rempli une page sur le site via un lien qu' ils m'ont envoyé via ma messagerie. Ceci fait donc office de signature électronique je pense.
J ai ensuite reçu un mail récapitulatif de l offre.
Donc si j'ai bien compris, étant toujours dans le délai de 14 jours (jusqu'à mercredi) je vais donc envoyer un courrier avec AR pour utiliser mon droit en rappelant que suivant l article L221-5 aucuns frais n es dû contrairement à ce que le conseillé m a dit.

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