Résiliation Canal +

Messagepar **Tibo Lfchr** » 10 mars 2015, 15:08

Bonjour,

je me permet de demander conseil, suite a une résiliation chez canal +.
Pour faire bref, j'ai résilié mon abonnement le 1/12/2013, ... après quelques problèmes familiaux ... j'ai laissé traîne, étant persuadé d'avoir déjà renvoyé tout le matériel, ce qu'il n était pas du tout le cas. Me réveillant 2 ans après, en voyant la boite du décodeur etc... je décide d'appeler le service client Canal + pour leur demander, si n'était pas trop tard pour leurs renvoyer le matériel, et ainsi me restituer le dépôt de garantie/caution. Le conseiller que j'ai au bout du fil me dit " non pas de problème, vous pouvez même utiliser la même étiquette prés remplie pour les frais postaux elle fonctionnera toujours, et oui vous serez remboursé de votre dépôt de garantie".
Je vais donc au relais qui m'avait était indiqué a l'époque sur l'étiquette près remplie et mon lettre de confirmation de résiliation. qui est maintenant a une trentaine/quarantaine de kilomètre de chez moi, je renvoie le tout etc ...
2 mois après la restitution du matériel, aucun retour de la caution ou de la moindre nouvelle. Je décide donc d'appeler le service client, et la un conseille m'indique que la restitution du matériel doit être fait 1 ans après la confirmation de résiliation ... c'est pour ça que je ne serais pas remboursé. Mais pour être sympa, il m'offre 2 place de ciné en contre partie ....
Je trouve ça limite qu'on me dise oui oui dans un premier temps et qu’après on m'annonce une nouvelle règle... Je sais que je suis fautif sur le fait que j'ai mis 2 ans a restituer le matériel, ça je le conçoit totalement ! mais je me sens un peu pris pour un "idiot" sur ce coup la ....

Messagepar **b58** » 12 mars 2015, 17:39

Bonjour,
Voyez ce que précise l'article L121-84-1 du code de la consommation:
"Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 précité, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
A défaut, les sommes dues par le professionnel mentionnées aux deux alinéas précédents sont de plein droit majorées de moitié.
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date."

Cela dit, il serait intéressant de savoir ce qui était prévu dans les CGV de votre contrat en matière de délai de restitution, de retard de restitution ou de non restitution de matériel. Il est fort probable que Canal+ confirme le non remboursement de la caution compte tenu du temps écoulé, en s'appuyant sur une clause des CGV.