résiliation canal + (rétractation 14jours)

[vanille000]

Bonjour,
j'ai besoin de vos lumières. Mon opérateur SFR m'a proposé canal + à 19,90 euros par mois avec la possibilité d'annuler pendant 1 mois. Elle m'a bien confirmé que je ne payerai rien si j'annulais avant la fin de mon mois d'essai. Ma souscription date du 23 septembre. J'ai canal + mais finalement cela ne me plait pas, je tel au service client le 4 octobre pour annuler mon contrat. Il m'a dit pas de souci je ne payerai rien en plus je suis dans mon délai de rétractation de 14 jours. Je reçois un mail de confirmation comme quoi j'ai annulé mais que je gardais canal + jusqu'à fin octobre. Je retel au service client en leur demandant si c'était normal d'avoir canal + alors que j'ai résilié leur réponse est profitez puisque c'est gratuit. J'ai quand même envoyé le formulaire de rétractation car j'avais un doute sur leur réponse. J'envoie mon formulaire de rétractation au cas ou le 6 octobre. Le 15 octobre canal + se prélève 25,90 euros. Je tel de nouveau au service client c'est normal d'avoir se prélèvement car je paye le mois d'essai. Je fut très étonnée vu que j'étais dans mon délai de rétractation des 14 jours. là il me dit que même si je suis dans la rétractation je dois payer quand même. Je suis allée à la banque pour faire opposition même si canal + m'avait déjà prélevé. je retel à canal + pour exprimer mon mécontentement et exiger un remboursement. Le conseiller voit bien que j'ai payé 24,90. Il fait remonter mon mécontentement auprès de son service. Il y a 2 jours je reçois un sms de canal + disant que je leurs doit 24,90. Je regarde sur mon compte et canal + m'a remboursé les 24,90. Entre tps un conseiller me tel et me laisse sur mon répondeur un message me disant que ma résiliation n'a pas été prise en compte à cause de l'impayé et que si je ne régularise pas je vais rester coincée pendant 24 mois chez canal. Je retel au service client qui me dit qu'ils n'ont aucune trace du paiement du 15 octobre ni du remboursement. Comme par hasard tout à disparu. En plus mon courrier comme par hasard canal l'a reçu que le 16 oct. Il me dit de me connecter dans mon espace client et d'envoyer tout mes documents pour prouver tout ce que je dis sauf que lorsque je me connecte il y a écrit impayé et je ne peux rien faire. Je suis allée dans mes documents et comme par hasard je n'y ai plus accès heureusement que j'avais tout sauvegardé. Que dois je faire ? J'aimerai trouver une solution pour sortir de cet abonnement. Désolée d'avoir été si longue. Merci pour vos réponses.

[vanille000]

canal + vient de me tel en me conseillant de payer car sinon je resterai abonner pendant 24 mois. L'offre que j'ai souscrite liberté de résilier était une offre payante. Sauf que ce n'est mentionné nulle part. Le pire c'est que j'ai résilié dans les 14 jours pour moi j'ai refusé ce contrat. Je ne comprends pas pourquoi je dois quand même payé.

[justedroit]

Bonjour vanille000,
Offre ou pas, essai gratuit ou pas, le fait d'avoir adressé une lettre de rétractation dans son délai, stoppe toute démarche ultérieure, et tout prélèvement effectué doit être remboursé, vous suggérant à ce sujet non pas de vous opposer à un prélèvement mais de lé révoquer auprès de votre banque, ce qui interdit tout nouveau appel.

Au soutien de votre de droit de consommatrice, invoquez :

-Le premier alinéa de l'article L221-18 du Code de la consommation :
"Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25".


Et L'article L242-13 du même Code :

"Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation reconnu au consommateur, ainsi que ses effets, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

Et vous conformant aux dispositions de l'article L221-24 du Code de la consommation, réclamez le remboursement de la somme prélevée, ajoutant que passé le délai de 14 jours vous appliquerez de plein droit, le montant des intérêts de retard de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Cela devrait calmer les ardeurs de la partie au contrat en espérant naturellement que vous ayez gardé la preuve de l'envoi de votre lettre ou formulaire de rétractation.

[vanille000]

Merci pour votre réponde. J ai envoyé le formulaire par une simple lettre donc je n ai pas de preuve par contre j ai un mail de leur part du 4 octobre disant qu ils ont bien pris en compte ma demande d annulation que j ai faite aupres de leur service client par tel. C est la qu ils m ont dit que tout serait annuler au 1 nov car j avais cete optiin liberte d annuler. Saif que moi j etais dans ma retractation puisque c etait le 4 oct. Est ce que ce mail est suffisant comme preuve ?

[justedroit]

D'après moi, une annulation est une demande alors que la rétractation est un de ses motifs à l'annulation qui peut être autre.

Toutefois, d'une part, l'opérateur n'est pas censé savoir que vous n'avez conservé un double de ce formulaire de rétractation que vous pouvez toujours évoquer, et d'autre part, il n'est pas interdit de penser que les gens du service clients considère l'annulation comme une rétractation, ce qui rendrait valable comme preuve ce mail en mains.

D'autant que, si cette option d'annulation est mentionnée en quelque endroit d'un quelconque document et que vous y entrez dans ce cadre, il constituera le second argument de votre liberté d'annulation.

[vanille000]

donc je ne paie pas ce que canal plus me demande. En fait c'est cette option qui est payante liberté d'annuler sauf que moi j'ai bien précisé par tel le 4 oct que je voulais me rétracter. Eux ils m'ont envoyé ce mail comme quoi j 'ai annulé canal plus par le biais de cette option. Alors que c'était le 4 octobre et j'étais dans ma rétractation. Je ne crains rien si je ne paie pas car je n'ai pas envie d être engagé chez eux pendant 24 mois. Il n'arrête pas de me tel pour me dire que si je paie pas je serai engagé 24 mois car ils ont reçu ma rétractation par courrier que le 16 oct. Il considère que ce mail n'est pas valable car c'est sous l'option liberté d'annuler. Ils sont très malins.
Est ce que je risque quelque chose ?

[b58]

i

ls ont reçu ma rétractation par courrier que le 16 oct.

Bonjour
C'est un courrier simple (non RAR)?

[vanille000]

Et oui un courrier simple. Je sais que c est bien parti le 6 oct car c est la poste qui me l a dit car je l ai depose directement au guichet. Ma question est est ce que ce mail d annulation du 4 oct peut suffire. Au tel je leur ai dit que je voulais me retracter et eux m ont dit pas de souci. C est la que j ai recu ce mail qui ne parle pas de retractation mais d annulation et que j aurai canal plus jusqu au 1 novembre. J ai retel et ils m ont dit pas de souci vous l avez gratuitement. Votre abonnement sera bien annule. Alors que non c est la que j ai envoye le formulaire de retractation et par le biais de ma tele j ai resilie les options. Ils sont vraiment de mauvaise foie. Qu est ce que je risque si je ne paye pas ?

[b58]

Je pense que vous pourriez contacter le service consommateur. Vous joindriez à votre courrier une copie de l'email que vous avez reçu le 4 octobre. Peut être obtiendriez-vous gain de cause.
Quant à la lettre de rétractation, il faut l'oublier puisqu'elle n'était pas en RAR (vous ne pourriez fournir aucune preuve).

[justedroit]

Bonjour vanille000,
Ce n'est pas mon idée et une bonne idée que celle d'abandonner votre demande de rétractation qui est tout de même d'ordre public, combien même vous ne l'avez pas adressée avec l'avis de réception puisque l'opérateur ne vous a pas soulevé cette absence rendant votre rétractation inopérante ou de la renouveler dans son délai pour qu'elle y soit, si bien et si vrai que selon vos dires, il vous a fait savoir que « même si vous étiez dans la rétractation, vous devez quand même payer », c'est-à-dire dans son délai et non son irrecevabilité pour la raison évoquée.

Et vous servir de ce mail que vous avez reçu qui dit prendre en compte votre demande d'annulation comme l'acceptation à votre rétractation même s'il peut s'agit de votre annulation de l'après du mois d'essai.

Vous pouvez ajouter que cette façon de faire s'agissant de la part de votre opérateur téléphonique de vous faire souscrire un essai gratuit d'un mois à un opérateur de télévision qui s'avère être payant sans en avoir pris réellement connaissance, avec en cas d'oubli au terme de ce mois d'informer cet opérateur ne pas vouloir son abonnement, celui-ci sera considéré comme avoir été souscrit, est susceptible de constituer outre une clause abusive, une démarche trompeuse au sens du 1° de l'article L121-2 du Code de la consommation.

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :
Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent et lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ».

A vous de voir.