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Réparation soupape de sécurité chaudière qui doit la réparer

Daddyjm
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Enregistré le : 17 févr. 2015, 18:22

Réparation soupape de sécurité chaudière qui doit la réparer

Messagepar Daddyjm » 17 févr. 2015, 18:35

Bonjour,
Ma fille est actuellement en location dans un appartement depuis le 1er octobre 2014. Elle a fait effectuer un entretien annuel de la chaudière au mois de décembre 2014. Depuis, la soupape de sécurité fuit.
Elle a fait effectuer un devis à la société Savelys, qui l'a envoyé à la propriétaire.
Celle-ci lui propose une indemnisation forfaitaire, et ma fille vient de recevoir un chèque de 50% sans connaitre le montant de la facture.

Question : A qui revient la réparation et la facture de cette réparation.

Autre point : A l'établissement du contrat, lors de l'état des lieux, il a été indiqué la prise en compte d'un contrat d'entretien et non pas un entretien annuel.

Question : Est-ce légal? Car la propriétaire se retranche derrière cette close pour ne pas payer la réparation, arguant qu'un contrat aurait permis une réparation moins chère?

Nota : Ma fille qui perçoit la CAF, mais le montant a été versé à la propriétaire et celle-ci ne veut pas la restituer. Je suppose qu'elle se fait un bas de laine, pour puiser dedans lors de la sortie de l'appartement qui est engagé maintenant par lettre recommandée au 31 mars 2015.

Merci pour vos réponses

Daddyjm

mallo
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Messages : 2305
Enregistré le : 26 févr. 2011, 19:29

Re: Réparation soupape de sécurité chaudière qui doit la rép

Messagepar mallo » 17 févr. 2015, 19:20

Selon le décret 87-712 du 26/08/87 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=88BAEAC846D48EC7EB79CCC27EAB7C43.tpdila07v_2?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=20150217), l'article 1 précise :
"Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif."
Le changement de la soupape de sécurité entre dans ces travaux d'entretien courant. c'est à votre fille d'en supporter de coût.
S'agissant du contrat d'entretien, celui-ci comprend généralement l'entretien annuel et la gratuité du déplacement pour les réparations. Il est donc intéressant d'y souscrire plutôt que de payer séparément l'un et l'autre. Le bailleur a donc raison de dire que cela aurait coûté moins cher.
Pour la CAF, je suppose que vous parlez de l'APL ? Si le bailleur perçoit directement l'APL, celle-ci doit être déduite du montant du loyer restant à acquitter par le locataire.


Que faire en cas de litige ?

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