Réparation chaudière / Absence d'accord propriétaire

[J-C974]

Je suis locataire (bail du 3 mai 2021).

Une agence immobilière assure la gestion.

Le propriétaire a souscrit un contrat d'entretien (chaudière individuelle au gaz) avec IZI Confort (groupe EDF).

A sa demande, je rembourse le montant annuel de ce contrat (170€)

La chaudière est en panne depuis 1 mois.

Le technicien IZI Confort est intervenu : il faut changer une pièce.

Le contrat d'entretien prend en charge déplacement et main d'oeuvre, mais le prix de la pièce est à la charge du propriétaire (500€).

Faute d'accord du propriétaire la réparation n'a pas été effectuée.

J'ai proposé à l'agence immobilière de donner l'ordre de réparation et de faire l'avance du montant de la facture afin de débloquer la situation.

Elle m'a indiqué que c'est "illégal" et m'a demandé de ne rien tenter (donner d'ordre de réparation) sans l'accord du propriétaire.

La situation est bloquée et il n'y a ni chauffage, ni eau chaude.

Que faire ?

Est-il vraiment "illégal" de payer la réparation et de demander le remboursement ultérieurement sur les futurs loyers ?

Si le propriétaire persiste dans son refus, puis-je être privé de chauffage plusieurs mois ?

[justedroit]

Bonjour quand même J-C974,
La seule chose à faire est de mettre votre bailleur devant ses responsabilités ;

Et à cet effet, lui adresser une LRAR gardant copie avec pour information son mandataire, le mettant en demeure de procéder en urgence à la réparation de votre chaudière dont vous payez son entretien.

Cette lettre doit seulement contenir les FAITS en les datant, depuis le jour de la panne, celui de la visite du technicien en regard de votre contrat d'entretien, celui du contact avec son mandataire, et enfin, votre proposition d'avancer le montant de la réparation refusée, puis ajoutez :

« Vu l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, où en son sein, dans le cas d'espèce, sont insérés, les a), b), c) qui énoncent que :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement … ;
Ce qui n'est pas le cas ;

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ... ;
Ce qui n'est pas le cas,

-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Ce qui n'est pas le cas,

Je vous mets en demeure de procéder en urgence à la réparation de ma chaudière.

A défaut de quoi, me conformant aux dispositions de l'article 1721 du Code civil qui énonce que :

« Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;

je vous saisirai en dommages et intérêts par jour de privation de jouissance, d'un montant, pour le moins, égal à celui journalier du loyer, à compter du jour de la panne de la chaudière, me réservant d'une suite judiciaire ».

Et, pour répondre à votre question J-C974 portant sur la légalité ou pas de votre avance sur la facture de la réparation, aucun texte mentionne son illégalité, mais peut effectivement, poser problème sur ses modalités en cas de litige sur sa suite.

Voilà, cela me semble suffisant pour faire réagir votre bailleur.

[doc10]

Salut à tous,

Petite question : vous faites entretenir votre chaudière gaz tous les ans ou vous attendez qu’elle tombe en rade ?

J’avoue que je faisais partie de la deuxième catégorie… jusqu’à ce que je me motive à faire un entretien chaudiere en ile de france . Résultat ? Je pensais que c’était juste un truc pour être en règle, mais en vrai, ça m’a évité pas mal de galères :

Ma conso a baissé (je le vois direct sur ma facture)
Chauffage plus régulier, plus de zones froides
La chaudière fait moins de bruit qu’avant

Le technicien m’a expliqué que beaucoup de pannes viennent juste d’un manque d’entretien, donc clairement, je regrette pas. Maintenant, je pense le faire chaque année pour éviter les mauvaises surprises en plein hiver.

Et vous, vous entretenez la vôtre régulièrement ou vous attendez qu’elle commence à faire des bruits chelous ?

[lnacbdo]

Petite question : vous faites entretenir votre chaudière gaz tous les ans ou vous attendez qu’elle tombe en rade ?

Bonsoir,
La question ne devrait pas se poser

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20760

" Article R224-41-4 du code de l'environnement
Création Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1
Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l'objet d'un entretien annuel dans les conditions fixées par le présent paragraphe."

" Article R1331-66 du code de la santé publique
Création Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 1
Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de production d'eau chaude font l'objet d'un entretien périodique, dans les conditions prévues par la présente section."