Réparation de volet roulant

[kystel42]

Bonjour
Je suis locataire chez un bailleur social.
Nous avons eu un soucis de volet roulant (qui était déjà là lors de notre emménagement en 2003, l'immeuble doit dater des années 80-90). Complètement bloqué , impossible de le remonter.
Nous avons contacter notre bailleur social qui à la suite de cela nous envoie un courrier nous disant que si les frais sont à la charge du locataire, on s'engage a payer X euros au maximum.
En gros si on ne signe pas ce papier, aucune entreprise n'est mandaté et donc on doit se débrouiller par nous même sans savoir d'avance à qui la facture sera destinée.
Nous n'avons pas eu d'autres choix que d'accepter afin qu'une entreprise soit mandatée ...
Après passage de l'entreprise nous avons reçu un courrier de notre bailleur nous indiquant que les réparations étaient locative et donc qu'on devait payé au hauteur de ce qui avait été dit au départ.
Sauf qu'en regardant la facture de l'entreprise, je ne comprends pas que ce soit à notre charge. voici le détail des réparations
- Remplacement d'un cardan de manivelle
- Remplacement d'un treuil de volet roulant
- Remplacement d'une lame de volet roulant
Est ce que tout ceci est réellement à la charge du locataire ?
Et ont il le droit de nous imposer en quelque sorte de signer un document afin qu'une entreprise soit mandatée ?
D'avance merci pour vos réponses et votre aide

[Eric123]

Bonjour,

Les charges récupérables sur le locataire sont fixées par décrets accessibles sur le site LegiFrance.
- Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
- Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

On peut lire :
II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

- Les changements d'objets que vous citez sont à la charge du locataire.
- Votre bailleur vous a fait signer un accord préalable pour prouver que vous étiez bien au courant du montant des travaux afin que nous ne puissiez pas refuser le paiement en prétextant que vous n'aviez pas donné votre accord. Il se protège de cette façon contre les malhonnêtes et les mauvais payeurs.