erreur

[moki44]

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[Guigui13]

Bonjour,

Plus simple est de se rétracter par LRAR en demandant le remboursement conformément à la loi et non d’annuler la commande qui n’est soumise qu’aux conditions contractuelles.

[moki44]

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[justedroit]

Bonjour moki44,
Je suis d'accord avec vous pour dire que les CGV de ce vendeur ne sont pas claires.

En ce qui me concerne, la situation de votre dossier est celle d'une commande que vous avez passée et qui ne vous a pas été expédiée à la suite de votre annulation.

Le paragraphe des CGV qui s'appliquent à cette situation est celui qui indique qu'en cas d'annulation de commandes, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent tant que la commande n'a pas été validé/confirmé ou que les produits n'ont pas été expédié ou livré par "stmilitaria.com".

Que dit cet ancien article Loi ? Il dispose dans ses deux premiers alinéas que :

"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services ».

Dés lors, d'une part, le paragraphe suivant des CGV qui précise que : « A noter qu'en cas d'annulation d'une commande avant expédition, le remboursement de la commande se fera par un avoir sur le compte du client », n'est pas conforme à l'application du droit de l'article Loi sur lequel le vendeur se réfère pour les produits que ne sont pas expédiés (« avant expédition » veut bien dire « qui n'a pas été expédié ») et donc réputé abusif et non écrit au sens où la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public.

Et d'autre part, vous ouvre droit d'adresser au vendeur une LRAR vous rétractant d'un délai qui n'est pas couru pour un bien que vous n'avez pas réceptionné.

Nota béné : je dépose mon avis après le dépôt de votre second post, ajoutant le précisant avant sa lecture, ce qui ne change pas grand chose.