Messagepar justedroit » 15 janv. 2023, 08:17
Bonjour Anne38,
Si cet achat ne fait pas l'objet d'un prêt affecté ne vous permettant pas de vous rétracter comme précédemment expliqué, vous avez la possibilité d'abord, d'agiter le drapeau d'une clause abusive au contrat (bon de commande), portant sur la conservation de l'acompte en cas de défaillance (changement d'avis) de l'acheteur (le consommateur).
En effet, pour que l'acompte puisse être gardé par le professionnel en cas de défaillance du consommateur, le bon de commande doit aussi stipuler, de ce qu'il en est de cet acompte si la défaillance au contrat provient du professionnel.
Par défaut, cette clause est réputée non écrite qui empêche le professionnel de conserver le montant de l'acompte en vertu de la RECOMMANDATION N°81-01 de la Commission des Clauses Abusives portant sur l'équilibre des obligations en cas d’inexécution des contrats.
Puis ensuite ou autrement, de protester de ne pas avoir eu la possibilité d'essayer le véhicule au motif évoqué par le vendeur que ce véhicule n'est pas assuré, ce qui est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale, laquelle est interdite.
Ne vous laissez pas faire !