Remboursement accompte commande véhicule d'occasion à Sitbon St Egrève 38

[Anne38]

Bonjour
J'ai commandé un véhicule chez ce vendeur de voitures d'occasion. Je souhaite me retracter dans la période des 14 jours (limite dans 2 jours).
Le vendeur n'est pas un garage ni un concessionnaire. Il ne veut pas me faire essayer la voiture d'occasion visée au prétexte qu'il n'est pas assuré pour cela. Il me dit que je ne peux pas récupérer mon accompte (1000 €) si je veux me rétracter. Le bon de commande stipule en effet qu'en cas de rétractation, il garde l'accompte.
Est ce bien légal ?
Merci de votre aide.

[François38]

Bonjour

Si vous achetez directement en concession, le délai de rétractation ne s'applique pas sauf si le BC mentionne un achat à crédit.

Vous ne donnez pas assez d'éléments (achat signé en concession ou à distance ?).

De plus il y a quelque chose que je ne comprends pas : vous dites avoir laissé un acompte; or, a priori, s'agissant d'un VO, si vous avez laissé un acompte c'est que vous avez essayé le véhicule, non ? (cette histoire d’assurance ne tient pas vraiment debout : ça veut dire qu'il ne vendrait des VO qu'a des gens susceptibles de les acheter sans essai ....).

Ceci Sitbon fait partie des boites qui n'ont pas trop mauvaise réputation dans le coin (pour un vendeur VO s'entend ..... ) , avec plus de 30 ans d'existence.

[justedroit]

Bonjour Anne38,
Si cet achat ne fait pas l'objet d'un prêt affecté ne vous permettant pas de vous rétracter comme précédemment expliqué, vous avez la possibilité d'abord, d'agiter le drapeau d'une clause abusive au contrat (bon de commande), portant sur la conservation de l'acompte en cas de défaillance (changement d'avis) de l'acheteur (le consommateur).

En effet, pour que l'acompte puisse être gardé par le professionnel en cas de défaillance du consommateur, le bon de commande doit aussi stipuler, de ce qu'il en est de cet acompte si la défaillance au contrat provient du professionnel.

Par défaut, cette clause est réputée non écrite qui empêche le professionnel de conserver le montant de l'acompte en vertu de la RECOMMANDATION N°81-01 de la Commission des Clauses Abusives portant sur l'équilibre des obligations en cas d’inexécution des contrats.

Puis ensuite ou autrement, de protester de ne pas avoir eu la possibilité d'essayer le véhicule au motif évoqué par le vendeur que ce véhicule n'est pas assuré, ce qui est susceptible de constituer une pratique commerciale déloyale, laquelle est interdite.

Ne vous laissez pas faire !

[Anne38]

Bonjour
Merci beaucouo pour votre réponse juridique. Pourrais je vous joindre par téléphone ? Merci, Anne

[charlotte CC]

Bonjour Anne38,

Nous sommes dans le même cas que vous, avez vous pu régler ce litige avec Sitbon?

Bonne soirée