Régularisation 2012/2013 Direct Energie

[mathieulai]

Bonjour, la hausse rétroactive appliquée par Direct Energie me paraît non conforme au contrat passé, voici le message que je leur ai envoyé :

"Bonjour, je viens de recevoir une facture portant sur la période visée par la décision du Conseil d'Etat (du 23/7/12 au 31/7/13). Cette facture ne respecte pas les termes du contrat. L'offre à laquelle j'avais souscrite est une offre de marché à tarif non réglementé (peu importe que son tarif en cours soit indexé sur les tarifs réglementés), c'est bien précisé dans les conditions contractuelles. La décision du Conseil d'Etat puis l'arrêté ministériel du 28/7/14 ne s'appliquent qu'aux tarifs réglementés, donc à EDF et aux Entreprises Locales de Distribution. Vous vous appuyez sur le fait que votre tarif est indexé sur le tarif réglementé pour en appliquer la réglementation qui lui est propre mais rien ne vous le permet, seuls les clients au tarif réglementé sont soumis aux risques réglementaires de rétroactivité. En souscrivant à votre offre je ne pouvais être impacté que sur les tarifs à venir et non ceux relatifs à une période passée. Nonobstant ce qui précède je vous fais remarquer qu'aucun document (décision, arrêté) sur lequel vous vous appuyez ne vous enjoins d'appliquer une hausse rétroactive de 5%, que ce soit sur l'abonnement ou la consommation et que quand bien même vous le pourriez cela a pour conséquence un tarif de l'abonnement supérieur à ce qu'il est aujourd'hui (5,74 facturé rétroactivement contre 5,72 actuellement), c'est incohérent. Je vous enjoins donc d'annuler la facture reçue et bien entendu de ne pas procéder au prélèvement sous peine de prélèvement abusif et de ses conséquences judiciaires et pécuniaires. Bien cordialement."

[DirectEnergie]

Bonjour à tous,

@Kimi06 : nous sommes déjà en train de traiter votre demande suite à votre message sur Facebook. Merci de votre patience !

@louisec : cet article date d'avril, je vous invite à consulter mes réponses précédentes mentionnant des décisions ultérieures, qui vous expliqueront pourquoi l'application de cette hausse rétroactive par Direct Energie est légale.

@mathieulai : concernant l’indexation sur le tarif règlementé, cela n’impacte aucunement la régularisation rétroactive des TRV puisque le taux de remise a bien été appliqué pour la période de régularisation.

[mathieulai]

Bonjour à tous,

@Kimi06 : nous sommes déjà en train de traiter votre demande suite à votre message sur Facebook. Merci de votre patience !

@louisec : cet article date d'avril, je vous invite à consulter mes réponses précédentes mentionnant des décisions ultérieures, qui vous expliqueront pourquoi l'application de cette hausse rétroactive par Direct Energie est légale.

@mathieulai : concernant l’indexation sur le tarif règlementé, cela n’impacte aucunement la régularisation rétroactive des TRV puisque le taux de remise a bien été appliqué pour la période de régularisation.

@CamilleDirectEnergie (à qui je souhaite bon courage pour tenir une position imposée par sa direction) : indiquez-moi quel écrit précis (ligne) permet à Direct Energie d'imposer une hausse rétroactive de 5% alors que Direct Energie n'est pas soumis à la réglementation des tarifs réglementés (EDF et Entreprises Locales de Distribution uniquement). Si j'étais vous et que je savais que la position de ma boîte était intenable je ferais en sorte de rapidement annuler les factures, ou au moins des contestataires, pour éviter un litige collectif coûteux (surtout en termes d'image).

[samson-22]

Chez Direct Energie, l'annulation d'une facture n'est pas prévue. C'est toujours : "il faut payer!", c'est tout. Et attention, leur envoyer un courrier (papier ou électronique), ne changera rien. Il faut directement prévoir qu'ils vont tenter d'encaisser (par prélèvement), et donc passer au stade du contentieux, s'ils n'y parviennent pas. Parlementer ne sert à rien. Il faut éviter toute source d'ambiguïté résidant dans les prélèvements automatiques, qui dans la majorité des cas ne posent aucun problème, pourtant.
Pour autant merci à mathieulai, et aux autres, permettant de bien clarifier la position à tenir!
La bonne nouvelle : Direct Energie est déjà meilleur service client de l'année ... 2015!
Alors, quand-même!

[Aya 72]

Les clients de Direct Energie doivent être nombreux à téléphoner concernant cette régularisation, et les conseillers,eux, doivent être exténués d'expliquer une régularisation avec laquelle ils ne sont pas d'accord non plus. A part ce petit bémol, leurs conseillers sont toujours très agréables.

[cygogne]

Bonjour, je viens de recevoir également cette facture et je ne suis pas d'accord.Si des personnes veulent faire une action collective je suis partante.Franchement j'ai déménagé en octobre et je suis repartie chez EDF et je ne le regrette pas.Avez vous eu des réponses pour ceux qui les ont contactés? merci.

[Aya 72]

Après recherche, je retrouve les mêmes informations que mathieulai.

[Alinoe]

Bonjour,

Ayant aussi une facture de régularisation sur cette période, je ne paierai rien a DE et me joindrai volontiers a une éventuelle action collective.

[Entoine]

Voici le fameux texte de décision du 11 avril.
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Selection-des-decisions-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/CE-11-avril-2014-Association-nationale-des-operateurs-detaillants-en-energie-ANODE

Je dois dire que je ne comprends que très mal ce type de texte...
Si quelqu'un qui y comprend quelque chose est prêt à en "analyser" le contenu de cette décision. La réponse à la légalité de ce prélèvement si trouve probablement.

Merci.

[Kimi06]

Pour ma part, j'ai eu contact avec la fameuse Camille sur la page Facebook de Direct Energie. Je lui ai fait parvenir toutes les preuves (ancien contrat Poweo et mail de Direct energie prouvant que mon contrat était effectif à compter du 1er août 2013 donc après les dates de régularisation en question et indiquant également que le taux restait inchangé) eh bien, sachez que même avec ça, ils ont essayé de me faire croire qu'ils m'avaient envoyé une lettre en Octobre 2012 pour m'informer que je passais chez direct energie avec un taux évidemment de 5% au lieu de 8% alors que je n'ai jamais rien reçu (surtout que ma correspondance avec eux s'est toujours faite par mail avec mon accord à la base indiqué sur mon contrat Poweo). Pour étayer leurs dires, ils m'ont envoyé une lettre type (sans nom, adresse ni date) de la fameuse lettre, ce qui prouve qu'ils ne m'ont jamais rien envoyer puisqu'il leur a été incapable de m'envoyer la copie à mon nom et que rien ne se trouve dans mon dossier. On a beau leur fournir toutes les preuves, on se heurte à chaque fois à un mur. Pour info (et ça veut tout dire sur leur mauvaise foi) je ne peux plus communiquer avec eux sur Facebook parce qu'ils m'ont purement et simplement bloqué.
Je suis d'accord pour engager une action collective mais sachez que de mon coté j'ai déjà saisi le juge de proximité qui va sûrement se délecter au vu des documents que je possède et qui jouent en leur défaveur.