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Réglement syndic circulation vélo

guigui1066
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Réglement syndic circulation vélo

Messagepar guigui1066 » 25 août 2022, 14:05

Bonjour,

Je fais suite à cet ancien sujet :
https://forum.quechoisir.org/ranger-son-velo-dans-son-appartement-t275427.html

Je suis locataire dans une résidence en copropriété.
Il n'y a pas de local à vélo dans la résidence (hall ou garage).

Je stationne mon vélo dans mon appartement en empruntant l'ascenseur (6ème étage), je fais attention, et je ne dégrade pas les parties communes.

On m'a reproché d'utiliser l'ascenseur avec mon vélo.

Le règlement de copropriété stipule :
"Les vélos ou scooter doivent être rangés dans les locaux prévus et réservés à cet effet (il n'y en a pas) ; en aucun cas, ils ne doivent séjourner dans les halls, couloirs, paliers, ni être descendus ou remontés par l'ascenseur"

Est-ce que l'interdiction de l'accès à l'ascenseur avec un vélo prévu par le règlement de copropriété est conforme à l'article 8 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
C'est-à-dire que c'est une clause qui ne tend pas à restreindre le libre exercice du droit de disposition des copropriétaires sur leurs lots.

Si cela est conforme, peut-on m'interdire de transporter mon vélo par les escaliers ?

Merci d'avance.

justedroit
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Re: Réglement syndic circulation vélo

Messagepar justedroit » 25 août 2022, 16:57

Bonjour guigui1066,
Dés lors que le règlement de copropriété stipule que les vélos ou scooter doivent être rangés dans les locaux prévus à cet effet et qu'il n'en existe pas, la suite de la phrase qui constitue une interdiction n'a aucun sens, dés lors que le "en aucun cas" n'est pas en absence des locaux mais visé à un prétexte qui serait par exemple un accès difficile où le locataire/copropriétaire laisserait son vélo au hall à côté des locaux, ou sur le palier pour facilité.

Autrement, il y aurait un déséquilibre significatif entre les droits et devoirs des parties concernées.

Selon moi, l'article 8 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 n'entre pas dans ce champ d'application car il ne s'agit pas d'une restriction aux droits des copropriétaires si …… les locaux existaient.

Donc, on ne peut vous interdire de monter votre vélo par l'escalier ou l'ascenseur pour le déposer dans votre logement puisque vous ne pouvez le laisser …. dans le hall, palier ou couloir.

Par contre, attention aux traces, rayures….


Que faire en cas de litige ?

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guigui1066
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Re: Réglement syndic circulation vélo

Messagepar guigui1066 » 25 août 2022, 18:07

Bonsoir,

D'accord, merci beaucoup pour votre réponse et votre explication !

velo001
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Re: Réglement syndic circulation vélo

Messagepar velo001 » 16 janv. 2023, 19:22

Bonjour,

Je me permets de rebondir ici car l'interdiction de prendre l'ascenseur avec un vélo vient d'être votée en assemblée générale alors que notre immeuble ne dispose pas de local à vélo...

Nous cherchons à savoir si ce vote peut être contesté et s'il est légitime car cela revient à nous interdire indirectement d'utiliser le vélo (ne pouvant le monter dans notre appartement) et n'offrant aucun moyen de stationnement.

Ainsi, dans quelle mesure une copropriété peut interdire l'utilisation de l'ascenseur pour porter un vélo (ou d'ailleurs tout autre objet (poussettes, chariots de course, trottinettes...)) alors qu'il n'y a pas eu de dégradation de l'ascenseur et que la copropriété n'offre pas d'alternative viable pour les copropriétaires?

Merci infiniment pour votre réponse, cela me sera d'une grande aide car cette décision impacte énormément mon quotidien (sachant que je me déplace presque uniquement qu'à vélo).

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