Travaux rénovation et incidence sur l'application du règlement de copropriété

[bluelight2112]

Bonjour,

Dans ma copropriété sont actuellement en cours des travaux de rénovation énergétique, qui sont également l'occasion de rafraîchir les bâtiments, y compris les rambardes des balcons.

Les travaux touchant (théoriquement ...) bientôt à leur fin sur les premiers bâtiments rénovés, nous allons récupérer l'accès à nos extérieurs après 7 mois.

Il a alors été précisé dans une communication du Syndic qu'il était strictement interdit de remettre en place une obstruction des rambardes des balcons quelle qu'elle soit après rénovation.

Cette interdiction est justifiée par un projet de plaque d'obstruction commune, que les occupants pourront acheter au travers du Syndic s'ils le désirent, dans un but d'harmonisation qui tient particulièrement à cœur le CS.

Pourtant, ce projet ne sera présenté et voté que lors de l'AG en novembre prochain, et pourrait donc très bien ne jamais voir le jour. Dans le meilleur des cas, nous aurons de toute façon encore de longs mois devant nous à attendre la réalisation concrète du projet.

Le règlement de copropriété précise que tous les aménagements pour obstruer sont interdits sauf autorisation préalable de l'AG des copropriétaires "et à l'exception des canisses marrons ignifugés autorisé par le CS en attendant le prochain ravalement des façades des immeubles".

Aucun vote n'a permis de modifier ce règlement qui est donc toujours celui qui s'applique aujourd'hui. Il s'appliquait déjà avant que le projet de rénovation lui-même ne soit voté.

Doit-on en effet considérer automatiquement que les bâtiments rénovés ne tombent plus dans l'exception, et qu'ainsi tout aménagement d'obstruction est interdit sur ceux-ci ?

Je suis très surprise que l'on puisse ôter une liberté aux occupants sans que cela n'ait été explicitement voté au préalable, sur la base d'un simple projet.

Si c'est le cas, que me conseillez-vous ? J'aimerais juste pouvoir obstruer un des balcons pour mes animaux, sachant les délais extrêmement longs que prend le moindre projet ou réparation dans ma copropriété, évidemment avec quelque chose de propre et facilement démontable.

Ce point n'a évidemment pas été soulevé lors de l'AG précédente, car jusqu'ici le règlement de copropriété n'était absolument pas respecté et tous types d'occultations étaient tolérés. De fait, l'on passe d'un extrême à un autre, sans compromis provisoire.

Je précise avoir ouvertement posé la question aux membres du CS et personne ne m'a répondu concrètement, les gens bottent en touche. Le Syndic m'ignore tout simplement, et se contente de rares communications générales floues nous demandant de patienter.

Merci beaucoup pour votre aide.

[justedroit]

Bonjour bluelight2112,
La bible des copropriétaires et pour partie les locataires, est le réglement de la copropriété.

Dés lors, si celui-ci précise que tous les aménagements pour obstruer sont interdits sauf autorisation préalable de l'AG des copropriétaires "et à l'exception des canisses marrons ignifugés autorisé par le CS en attendant le prochain ravalement des façades des immeubles", alors que cette exception n'est plus de nature à être évoquée, il ne vous est pas permis d'obstruer un des balcons pour vos animaux.

Toutefois, comme vos animaux étaient présents avant la réalisation de ces travaux,

-Qu'il existait une obstruction les protégeant de tout danger, laquelle absente représente non seulement pour eux un risque certain de chute, mais aussi un risque pour les personnes qui les recevraient comme projectiles,

-Que le deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :

« Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation » ;

Que cette restriction au droit de copropriétaire par absence d'autorisation d'un aménagement vous est bien imposée, laquelle est non justifiée puisque celui-ci est seulement en l'état de gestation qui verra peut-être le jour au plus tôt dans les mois à venir ;

Que de surcroit, votre manque de prudence à un danger qui était prévisible vous serait reproché au point d'engager votre responsabilité civile,

Il vous est non seulement fait droit, mais avez aussi le devoir en votre qualité de copropriétaire, et par vos légitimes motifs évoqués ci-dessus, de vous garder de tout cela, en obstruant un des balcons pour vos animaux par quelque chose de propre et facilement démontable.

Telle est mon analyse.

[MasterGone]

Bonjour

Je rajoute au message de justedroit que les modifications de l'aspect extérieur d'un immeuble peuvent être restreintes par les règles d'urbanisme en vigueur dans la commune ou le droit moral de l'architecte (et je ne parle même pas des immeubles qui entrent dans le périmètre d'un monument historique...).

Même un vote favorable n'entrainerait pas de facto une autorisation à modifier l'aspect extérieur de l'immeuble.

Cordialement