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Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

vince500
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Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Messagepar vince500 » 11 oct. 2022, 18:19

Bonjour à toutes et tous,

je compte acheter un appartement au dernier étage d'un immeuble comprenant six lots, sur le règlement de copropriété il est noté:

"Les charges relatives à l'entretien, l'isolation et aux réparations de la toiture seront supportés par les propriétaire successifs du lot n°6 (l'appartement qui est actuellement en vente"

Est-ce que cette clause est légale et cela veut-il dire que si je deviens propriétaire du lot n°6 et qu'il y a des travaux sur la toiture de l'immeuble, je serais le seul à devoir les payer ?

Merci d'avance pour vos réponses.

jadis
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Re: Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Messagepar jadis » 12 oct. 2022, 09:36

Bonjour,
Modifié en dernier par jadis le 12 oct. 2022, 09:44, modifié 1 fois.


Que faire en cas de litige ?

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jadis
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Re: Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Messagepar jadis » 12 oct. 2022, 09:42

Bonjour,
Les gros œuvres tels que le sol, le plafond, l’escalier et la toiture sont comptés dans les parties communes. Il est à l’ensemble des copropriétaires de payer les dépenses liées aux travaux des parties communes. Chaque copropriétaire contribue donc aux dépenses, à hauteur des parts qui lui sont attribuées dans l’immeuble (autrement dit, en fonction de son tantième de propriété).
En copropriété, toute décision concernant son entretien, sa réparation et sa réfection doit être votée en assemblée générale...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15913

Il va de soi que le toit concerne tous les habitants de l'immeuble !

coproleclos
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Re: Reglement de copropriété sur la toiture de l'immeuble

Messagepar coproleclos » 12 oct. 2022, 15:52

Bonjour,
En complément de ma réponse sur une autre forum où vous avez également posté, je vous précise qu'une clause réputée non écrite s'applique tant qu'elle n'a pas été annulée par un tribunal.
Bien à vous.

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


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