REFUS Résiliation mutuelle SWISSLIFE pour mutuelle obligatoire

[Chris2903]

Bonjour j'ai le même soucis avec la mutuelle de France plus
le suis monitrice auto école et tous mes autres collègues ont résilié sans soucis leur mutuelle, et ce depuis février 2015. Car dans la convention collective de l'automobile cela prenait effet des le1 es mars 2015. Moi non boss ne s'en est occupé que pour la flûte légal nationale, le1 er ljanvier 2016, et bien impossible en résilier. Ils me font du chantage et me menace de M envoyer au contentieux

A priori ils ne veulent pas me résilier sauf si j accepte une sur complémentaire. C'est fou sa. Donc en gros selon leur code des mutuelles on ne peut pas résilier mais ils seraient OK de fermer les yeux si je leur prend une sur complémentaire

c'est se foutre de la gueule des gens !!!!
C'est honteux

[Nico37]

La CCN prévoit-elle une dispense d'affiliation
Quel est le moyen juridique pour refuser la radiation

[Chris2903]

Selon leurs dires le fait d adhérer a la mutuelle de mon entreprise n'est pas un cas légal de rupture de contrat.
Pourtant c'est inscrit dans ma convention collective 3034.

J'ai pourtant résilier 20 jours après la réception de mon avis d échéance. Qui elle même n'avait pas été envoyé dans les temps. Normalement ils auraient du me l'envoyer 1mois avant la date d échéance de mon contrat. Ils l'ont fait plus tard. Ce qui M a donc obligé a décaler ma demande de résiliation. Mais je reste dans les 20 jours
mais malgré leur erreur et le fait que leurs   courriers sont toujours envoyés sans recommandé, cela n'a donc pas de valeur réelle. Car réellement ils ne peuvent pas prouver quand j'ai reçu leur courrier. On dit que le tampon de la poste fait foi, certes, mais un simple courrier peu se perdre .. . . Donc en gros tous leurs Chi Chi sur les dates a respecter et autres c'est du pipo

[Nico37]

Il faut vérifier si ta CCN prévoit une clause de dispense ou pas.
Le délai pour envoyer l'avis d'échéance est de 15 jours avant la fin du contrat.
Il y a mention de la loi dite Chatel sur ledit échéancier

[Chris2903]

Merci pour ta réponse. Mais moi on M a dit délais de 20 jours
que veux tu dire par ccn ?

[Chris2903]

En fait il ne faut pas confondre les dates.
Selon la loi chatel les mutuelles doivent envoyer l'échéancier 15 jours avant la date anniversaire . Et c'est a partir de cette réception de courrier que cours les 20 jours pendant lesquels on doit envoyer une lettre en recommandé pour résilier

si la mutuelle n'était pas dans les bons délais des 15 jours et bien les 20 jours commence à réception de leur courrier.

C'est ce que mentionne la loi. Maintenant il reste a la faire appliquer et a leur faire admettre qu'ils ont tort.
Et ça c'est pas gagné.


..

[Chris2903]

Et je pourrais même pousser le bouchon plus loin.
Il est dit que si on ne reçoit pas de lettre de reconduction on peut alors résilier a tout moment. Vue que la loi oblige les mutuelles à le faire.
Alors je me pose la question suivante :vue que cette fameuse lettre n'est envoyée que par simple courrier, et non en recommandé, qui peut prouver qu'elle a bien été envoyée et de surcroît reçue ? En temps et en heure aussi ?

C'est leur parole contre la mienne.
Les courriers se perdent aussi
. Non ?

[Nico37]

A condition que ta complémentaire santé soit effectivement soumise à la loi dite Chatel.

[Chris2903]

Toutes les mutuelles sont soumises à la loi chatel. Sauf celles qui dépendent mon pas d'une réelle mutuelle mais d une assurance qui vend des contrats de mutuelle.
On passe alors dans le domaine des loi d une assurance et non plus d'une mutuelle.
Enfin il me semble .

[Germain87]

J'ai personnellement le même problème, a deux reprises.
J'ai déjà payé une année pour rien, suite à un nouveau changement de travail (avec mutuelle de groupe obligatoire) j'ai réitéré ma demande.
Me trouvant de nouveau, face à un refus non justifié, j'ai pris rendez-vous avec mon avocat afin d'engager une procédure.